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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 15:56

Courriel envoyé le 19.06.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet des griefs légitimes émis par certains administrés en raison notamment d'un vice de procédure récurrent constaté lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles:

 

----- Original Message -----
Sent: Wednesday, June 19, 2013 3:03 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - griefs légitimes émis par certains administrés en raison notamment d'un vice de procédure récurrent constaté lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnel
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, June 19, 2013 2:57 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - griefs légitimes émis par certains administrés en raison notamment d'un vice de procédure récurrent constaté lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Griefs légitimes émis par certains administrés en raison notamment d'un vice de procédure récurrent constaté lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles
 
Monsieur le Bourgmestre,
 

Comme vous le savez, depuis le 15.09.2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR, par l’entremise des communes, délivre uniquement des cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles.


Afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et de garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF Intérieur.

 

Or, malgré mes précédents courriers relatant les dysfonctionnements récurrents en la matière décelés à Chapelle-lez-Herlaimont, mes propositions formulées vainement lors des réunions du Conseil communal des 22.09.2008, 27.10.2010 et 12.09.2011 pour inviter le Collège communal à veiller au respect par les services compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d'identité électroniques, mes nombreuses interpellations à ce sujet et les injonctions successives des différents Ministres fédéraux de l'Intérieur, plusieurs administrés se plaignent, aujourd'hui encore, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus répétitif de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal.

 

Par ailleurs, suite à l'efficace intervention (http://www.fdf.be/spip.php?article8047) de M. Damien THIERY, Député fédéral FDF, auprès de l'actuelle Ministre fédérale de l'Intérieur, Mme Joëlle MILQUET, vous vous étiez officiellement engagé, à l'entame de la séance publique de l'assemblée législative locale tenue le 29.04.2013, à répondre promptement aux exigences légales en la matière en aménageant de toute urgence l'infrastructure d'accueil des administrés en plaçant sur le guichet "Population", du côté du couloir, un lecteur de cartes d'identité électroniques doté d'un clavier numérique.

En tant que conseiller communal, je regrette sincèrement que vos très tardives mais néanmoins nobles intentions, pour rappel appliquer à Chapelle-lez-Herlaimont, comme c'est le cas depuis belle lurette dans les 588 autres communes belges, les instructions préconisées par le SPF Intérieur lors de la délivrance des cartes d'identité dotée d'une puce électronique, soient restées au stade de vagues promesses.

 

Eu égard aux diverses assertions particulièrement accablantes mentionnées dans le mémoire concocté dernièrement par M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour étayer sa requête visant à prolonger sa carrière professionnelle au sein de l'Administration communale chapelloise (abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, faux et usage de faux qu'il a dénoncés au travers de l'article 29 du Code d'instruction criminelle et qui sont toujours à l'instruction au Parquet - son désaccord sur une gestion partisane de la fonction publique locale sous la pression de certains mandataires de l'exécutif illustrée par quelques exemples [ignorance de l'annulation d'une décision à caractère individuel par le Gouvernement Wallon, refus d'application de sanctions administratives malgré des dossiers accablants, non-respect des règles de recrutement, octroi des rémunérations non conformes avec le statut pécuniaire, utilisation de membres du personnel à des fins politiques...], certaines de ces pratiques restées d'actualité avec l'avènement de la nouvelle mandature, rappel des règles de fonctionnement des instances communales, en particulier le Collège communal, ainsi que des règles éthiques faisant partie intégrante du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal, pratiques relevant de l'organisation mafieuse qui ont permis un nombre important de domiciliation fictive de personnes d'origine étrangère à des fins que l'on devine, pouvoir oligarchique qui privilégiait ses propres règles de fonctionnement) et aux manoeuvres dilatoires dont vous usez et abusez de façon habituelle dans la Cité des Tchats pour refuser sans motif valable d'appliquer les prescrits légaux dans de nombreux domaines (plan communal d'urgence et d'intervention - publication des règlements et ordonnances des autorités communales - gestion des ressources en eau pour l'extinction des incendies - délivrance des cartes d'identité électroniques - ...), vous contribuez malheureusement autant que le plus haut fonctionnaire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à jeter l'opprobre sur le monde politique en général et sur les gestionnaires publics locaux en particulier.

 

J'ose espérer que vous honorerez rapidement vos engagements, surtout politiques, en respectant à tout le moins le serment que vous avez prononcé le 03.12.2012 lors de votre investiture en tant que Bourgmestre ("Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.").

 

Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

Dans l'attente d'une réaction positive de votre part à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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