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21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 22:27

Missive électronique adressée le 21.09.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application de l'arrêté royal du 24.04.2014 (Moniteur belge du 23.05.2014) modifiant certaines dispositions dans le cadre du bien-être au travail:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, September 21, 2014 11:26 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet de l'application de l'arrêté royal du 24.04.2014 (Moniteur belge du 23.05.2014) modifiant certaines dispositions dans le cadre du bien-être au travail
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, September 21, 2014 11:24 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet de l'application de l'arrêté royal du 24.04.2014 (Moniteur belge du 23.05.2014) modifiant certaines dispositions dans le cadre du bien-être au travail
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Renseignements requis au sujet de l'application de l'arrêté royal du 24.04.2014 (Moniteur belge du 23.05.2014) modifiant certaines dispositions dans le cadre du bien-être au travail

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez certainement, l'arrêté royal du 24.04.2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail a été publié au Moniteur belge du 23.05.2014.  Certaines modifications entrent en vigueur immédiatement et d'autres seront d'application à partir du 01.01.2016.

 

Aujourd'hui, les modalités suivantes sont, en vertu de cet arrêté, déjà applicables:

 

1. Les agents peuvent demander directement et de façon anonyme une consultation médicale avec le médecin du travail de Arista, soit préalablement à la reprise du travail, soit pour une consultation spontanée.

 

2. Afin de laisser la possibilité aux agents de demander une consultation anonyme, l'employeur est tenu de mentionner, à un endroit facilement accessible au sein de l'entreprise, les noms et coordonnées des conseillers en prévention compétents pour la sécurité du travail, la médecine du travail et les aspects psychosociaux.  Les agents peuvent requérir une consultation spontanée et anonyme via le contact center de Arista 078/15.01.88 ou par courriel (ccfr@arista.be) et, si un entretien avec le conseiller en prévention (aspects des risques psychosociaux) est souhaité, ils peuvent formuler leur requête par messagerie électronique (rimsec@arista.be).  Toutes ces informations doivent bien entendu être accrochées aux valves ou publiées on-line sur Intranet.

 

3. L'employeur doit avertir le médecin du travail, lorsque l'état physique ou mental d'un agent augmente incontestablement les risques liés au poste de travail.

 

4. Il n'est plus possible de réaliser une évaluation de santé préalable durant la période d'essai.

 

Compte tenu de l'importance de ces différents changements, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de savoir si vous:

 

- avez déjà informé de manière exhaustive les membres du personnel de tous les services communaux chapellois, y compris ceux du CPAS et des diverses écoles communales, des modalités reprises dans l'arrêté royal susmentionné;

- comptez inclure ces informations dans le règlement de travail et pouvez me communiquer la date envisagée pour soumettre ce règlement amendé au Conseil communal;

- projetez de diffuser ces renseignements par voie d'affichage, via une note de service, par courrier électronique, via Intranet...;

- pouvez me faire parvenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), les procès-verbaux établis par le SIPP (Service Interne de Prévention et de Protection au travail) lors des réunions des comités de concertation de base où sont débattues les recommandations en matière de sécurité et de bien-être pour la période s'étalant du 01.01.2012 à ce jour.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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