21 novembre 2011
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13 - fax (064) 43.13.28
GSM 0475/95.35.88
Demande d'obtention d'une copie de divers documents relatifs au dysfonctionnement démocratique constaté à Chapelle-lez-Herlaimont (non-respect du droit de régard du conseiller communal)
Monsieur le Secrétaire communal,
A l'entame de la réunion du dernier conseil communal, en l'occurrence le jeudi 27.10.2011, j'avais signalé avoir réceptionné le jour même une missive datée du 26.10.2011 émanant de M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, par laquelle ce dernier m'indiquait avoir adressé le 26.10.2011 un courrier au Collège communal chapellois dans le cadre de la plainte introduite par mes soins au sujet d'un déni de démocratie décelé à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale).
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d'obtenir, par voie électronique (vanhemel@swing.be), les documents suivants:
- la lettre envoyée le 26.10.2011 par M. Paul FURLAN, Ministre wallon, à l'attention du Collège communal chapellois ayant pour objet le dysfonctionnement démocratique susmentionné;
- les pièces d'un dossier relaté au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 afférent à la transmission de dossiers à la police judiciaire ("Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.").
Il est bien entendu que je respecterai le secret professionnel régi par l'article 458 du Code pénal, puisqu'il n'est pas dans mes habitudes d'enfreindre les lois et règlements auxquels je suis soumis.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
Dans l'attente du plaisir de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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