22 février 2012
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16:04
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13
GSM 0475/95.35.88
Demande de renseignements au sujet des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques votés en 2009, 2010 et 2011 par les conseillers communaux chapellois
Monsieur le Secrétaire communal,
Lors de la réunion du conseil communal chapellois du 21.09.2009, sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures, il a été décidé, à l'unanimité des membres de l'assemblée législative locale, de charger les services communaux compétents de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 114 de la Nouvelle Loi Communale) et à l'arrêté royal du 14.10.1991 (publié au Moniteur Belge le 29.10.1991).
En tant que conseiller communal, je souhaiterais vivement obtenir, dès que possible, par messagerie électronique (vanhemel@swing.be), sous forme de fichiers informatiques au format PDF, pour les taxes communales détaillées ci-après, une copie des pages complétées du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises afin de prendre notamment connaissance des dates d'affichage présumé public et des numéros attribués à ces publications:
- additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2010 (votés lors de la réunion du conseil communal du 09.11.2009),
- additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2011 (votés lors de la réunion du conseil communal du 15.11.2010),
- additionnels à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2012 (votés lors de la réunion du conseil communal du 28.11.2011).
Auriez-vous également l'amabilité de m'apporter quelques éclaircissements quant à la justification légale de l'annotation "Exécutoire" figurant sur certains extraits du registre aux délibérations du conseil communal chapellois, à savoir m'indiquer qui en a pris l'initiative, à quel moment et pour quelle raison?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF joints à ce courriel, les extraits du registre aux délibérations du conseil communal chapellois spécifiques aux taxes susmentionnées et disponibles via le lien hypertexte http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
A cette fin, vous pouvez bien évidemment me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à réserver à ma requête légitime. Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments et de mon profond respect.
Conseiller communal MR
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