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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 23:00

Missive électronique adressée le 23.01.2015 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, pour requérir son intervention suite au dysfonctionnement démocratique récurrent constaté dans la Cité des Tchats en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD):

 
----- Original Message -----
Sent: Friday, January 23, 2015 10:54 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, January 23, 2015 10:49 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
Intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect des articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que 60 et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter derechef votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer plus rigoureusement les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].» ainsi que 60 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée législative locale qui stipule que "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".

En effet, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une réponse à ma demande d'informations formulées il y a plus de trois mois par voie électronique à M. Karl DE VOS, Bourgmestre de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.  C'est la raison pour laquelle j'adresse aujourd'hui même au Bourgmestre chapellois un nouveau courriel, en guise de rappel, dont vous trouverez une copie ci-après.

Par ailleurs, le comportement nonchalant, voire anti-démocratique, des autorités communales chapelloises pose vraiment question, d'autant plus que vous aviez, à l'instar de votre prédécesseur, déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.

En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances européennes, fédérales, régionales et provinciales.
Par conséquent, compte tenu des rebuffades enregistrées à maintes reprises au niveau local dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à m'apporter les informations réclamées par mon courriel de rappel envoyé ce jour?
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (bvanhemel@skynet.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----
Sent: Friday, January 23, 2015 10:43 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mes demandes réitérées de renseignements précis concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
----- Original Message -----
Sent: Friday, January 23, 2015 10:37 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de mes demandes réitérées de renseignements précis concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Rappel de mes demandes réitérées de renseignements précis au sujet des actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

Monsieur le Bourgmestre,

Il y a plus de trois, le 04.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale.

Or, malgré mes rappels électroniques des 04.11.2014 et 03.12.2014, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, avait déjà clairement invité, dans son courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux.
    La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, actuellement, la Belgique dispose, fort heureusement, d'un filet social bien développé qui permet de venir en aide à de très nombreuses personnes mais qui, malheureusement, est également utilisé par d'aucuns de façon abusive.  Les exactions commises vont de la fraude au domicile à celle aux allocations ou à l'identité.  Les pouvoirs publics sont régulièrement confrontés à des individus peu scrupuleux qui prennent certaines libertés avec la sécurité sociale, avec la fiscalité et/ou avec la loi.  Ces comportements excessifs jettent l'opprobre sur les citoyens nécessiteux qui perçoivent légalement une allocation, minent la solidarité, constituent un très mauvais exemple, hypothèquent la pérennisation du système de protection sociale et nuisent à la légitimité du système de sécurité sociale ainsi qu'à la solidarité mutuelle.

Vous n'êtes pas sans savoir que ces différentes fraudes font perdre beaucoup d'argent aux CPAS en allocations indûment versées, aux Communes en taxes non perçues (additionnels à l'IPP...), aux sociétés de logements sociaux en loyers considérablement sous-évalués..., à tel point qu'on peut parler incontestablement de vol au préjudice du contribuable qui, quant à lui, est doublement spolié: il paie ses propres impôts, même s'il ne jouit pas des aides offertes, et ceux des personnes prétendument démunies qui bénéficient illicitement du système.  La solidarité est nécessaire, mais elle n'est supportable et défendable que si ces abus sont combattus.  Les moyens des CPAS étant limités, l'idéal est qu'ils profitent uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin.

 

Afin de mettre un frein à de telles pratiques purement scandaleuses, les CPAS de Bruxelles, Charleroi, Namur, Gand et Anvers ont, depuis quelques mois déjà, créé une cellule de prévention et de lutte contre les fraudes.  Les CPAS des communes de petite taille qui, peut-être à tort, estiment qu'ils ne disposent pas de l'envergure ou des moyens suffisants pour affecter un agent exclusivement à la prévention et à la lutte contre les fraudes, risquent de voir arriver un nombre incessant de fraudeurs qui, délaissant les villes ayant instauré des contrôles plus ou moins efficaces, commencent sans crainte à s'établir dans des communes moins bien organisées ou plus laxistes.

La Cité des Tchats n'étant pas épargnée par ce phénomène préoccupant, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de:
  • savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et/ou le CPAS chapellois ont investi dans la prévention et la lutte contre les fraudes susmentionnées afin de récupérer chaque année plusieurs milliers d'euros pour les utiliser à bon escient, notamment en diminuant les taxes communales ou en les redistribuant aux personnes réellement indigentes;
  • recevoir, dans l'affirmative, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une information exhaustive quant aux méthodes de prévention et de lutte adoptées localement ainsi qu'aux montants ainsi recouvrés;
  • connaître, dans la négative, les mesures que les différents acteurs publics locaux, en l'occurrence la Commune, le CPAS, la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", envisagent de prendre pour veiller à juguler les fraudes précitées.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.


Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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