Courrier électronique adressé le 23.10.2013, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Les 05.09.2013 et 05.10.2013, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à mes demandes répétées pourtant très explicites.
En outre, je suis particulièrement étonné de cette nonchalance, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, la SABAM, créée en 1922 et constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres. Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes... Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.
- savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
- connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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