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Missive électronique adressée le 25.09.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" établie à Chapelle-lez-Herlaimont:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, dans la mise en oeuvre d'une politique locale, voire régionale, en matière de logement, les 64 sociétés de logement de service public (SLSP) implantées en Wallonie sont des partenaires privilégiées incontournables des villes et communes.  Elles participent, en effet, activement à la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire wallon.

A ce titre, les sociétés de logement de service public sont probablement les opérateurs les plus concernés par la réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD), adoptée le 09.02.2012 (décr. 09.02.2012 mod. le CWLHD, Moniteur belge du 09.03.2012, entré en vigueur le 01.07.2012), qui a modifié substantiellement bon nombre de leurs aspects (missions, ressources financières, organes de gestion, contrôles, contrôles et audits).

Par ailleurs,  les sociétés de logement social dont l'activité régulière consiste dans l'érection de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ("Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par bâtiment ou fraction de bâtiment, toute construction incorporée au sol") en vue de les céder, sont des assujettis à la TVA sur la base de l'article 4 du Code ("Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.").  Ces sociétés sont, en fait, des promoteurs immobiliers au sens de l'article 12, § 2, du Code ("L'assujetti qui, d'une manière habituelle cède à titre onéreux des biens visés à l'article 1er, § 9, 1°, qu'il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation, est censé prélever pour ses propres besoins le bien non cédé à l'expiration du délai précité, lorsque ce bien n'a pas encore fait l'objet à ce moment de l'utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°.  Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.  Le prélèvement qu'il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux...).

En outre, les services et régies des provinces et des communes ainsi que certains établissements publics peuvent également procéder à la construction de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code susmentionné en vue de la vente.  Ceux-ci sont donc des assujettis à la TVA pour cette activité, dans la mesure où le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance (voir article 6, al. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur depuis le 01.07.2007, et circulaire n° 24/2007 du 29.08.2007, numéros 19 à 26).

De plus, dans le cadre des relations entre les sociétés de logement social et les communes, les administrateurs sont tenus d'adresser à leur mandant, dans ce cas précis la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, un rapport annuel sur l'état des activités de la société.  L'article 161 du CWLHD prévoit explicitement la transmission du budget et des comptes de la société de logement, visés par la Société Wallonne du Logement (SWL), aux communes représentées à son assemblée générale ainsi que, par le biais du rapport de gestion, d'informations relatives à l'attribution des jetons de présence et émoluments octroyés aux administrateurs et à la rémunération du directeur-gérant ou du préposé à la gestion journalière, du nombre de logements attribués et du nombre de dérogations aux conditions d'attribution des logements, d'informations relatives à l'état financier de la société, des prévisions budgétaires, de renseignements concernant le développement du parc de logements et son entretien, de données se rapportant à la réalisation du programme d'investissements de l'année précédente et à la politique de vente des logements, de la liste de tous les marchés publics passés par elle d'une valeur supérieure au montant visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 26.09.1996.

L'article 131bis du CWLHD précise, quant à lui, les modalités afférentes au recrutement par les sociétés de logement social d'un référent social qui sera chargé d'assurer le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires de logements sociaux, adaptés, adaptables, d'insertion ou transit, en veillant particulièrement à ce que l'accompagnement des personnes en transition entre les modes d'hébergement et le logement social accompagné soit assuré.

Par conséquent, dans un souci constant de voir appliquer le principe élémentaire du "bonus pater familias" dans la gestion communale chapelloise, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be):

- le numéro de TVA attribué à la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- le nom du référent social employé par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- une copie, sous la forme de fichiers PDF (ou DOC), des différents rapports transmis au moins annuellement à l'Administration communale chapelloise par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE" pour la période s'étalant du 01.01.2010 à ce jour.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.