Courriel envoyé le 25.11.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff, pour obtenir quelques renseignements au sujet des médecins assermentés par l'Officier de l'état civil dans l'entité chapelloise:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Informations requises au sujet des médecins assermentés par l'Officier de l'état civil dans l'entité chapelloise
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez probablement, l'article L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que "Le conseil communal nomme les agents dont le présent Code ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au (collège communal), sauf en ce qui concerne :
1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la commune;
2° les membres du personnel enseignant.
Par ailleurs, la prestation de serment et le rapport du médecin assermenté commis par l’Officier de l’état civil pour vérifier les causes d’un décès avant la crémation sont actuellement régis par le décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir une réponse précise aux questions suivantes:
1°) Quels sont les médecins actuellement désignés pour effectuer le contrôle des décès avant la crémation dans la Cité des Tchats?
2°) Quels sont les honoraires convenus à Chapelle-lez-Herlaimont pour cette prestation de services?
3°) Sur base de quels critères ces médecins ont-ils été choisis dans l'entité chapelloise?
4°) A quelle(s) date(s) leur désignation a-t-elle été approuvée par les membres du conseil communal chapellois?
5°) Dans l'article budgétaire "104/122-03 - Honoraires et indemnités pour avocats, médecins, personnel médical", quel montant a réellement été affecté à ces honoraires de médecins sur:
- les 7.000,00 EUR prévus en 2007,
- les 9.000,00 EUR prévus en 2008,
- les 4.000,00 EUR prévus en 2009,
- les 35,00 EUR prévus en 2010,
- les 4.000,00 EUR prévus en 2011,
- les 4.000,00 EUR prévus en 2012?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
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