27 mai 2012
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13
GSM 0475/95.35.88
Demande de renseignements concernant les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics en 2011
Monsieur le Secrétaire communal,
Comme mentionné dans ma missive du 02.04.2011, le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre a, par circulaire du 12.03.2009 (Moniteur Belge du 16.03.2009), sommé tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24.12.1993 de respecter leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises. Cette circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12.03.2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés en 2011 par l'Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 01.01.2011 au 31.12.2011.
Auriez-vous également l'amabilité de m'informer quant aux éventuels moyens mis en oeuvre pour diminuer ces délais de paiement?
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
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