Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Missive électronique adressée le 28.08.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques renseignements concernant le statut TVA des organismes publics locaux:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainement, le législateur fédéral a, au travers d'une loi-programme du 27.12.2006 applicable depuis le 01.01.2009, profondément modifié le statut TVA des organismes publics.  C'est ainsi que, conformément à la législation européenne en la matière, le Gouvernement fédéral a ouvert l'assujettissement TVA à certaines de leurs activités (location de salles, réfection des trottoirs...) "dans la mesure où leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance".

Selon l'Administration fiscale, le simple fait que la Commune, ou le CPAS, dispense des biens et/ou services similaires au privé justifie l'assujettissement.

Compte tenu de cette législation, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi que le CPAS chapellois devraient, en principe, disposer d'un numéro de TVA et auraient dû, depuis le 20.04.2009, rentrer une déclaration à la TVA trimestriellement, même s'il n'y a rien à déclarer.

Afin de m'éclairer à ce sujet, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les numéros de TVA attribués à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et au CPAS chapellois et d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), une copie des diverses déclarations à la TVA effectuées par les 2 organismes publics précités pour la période s'étalant du 01.01.2009 à ce jour.