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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 10:55

Missive électronique adressée le 28.08.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques renseignements concernant le statut TVA des organismes publics locaux:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, August 28, 2014 12:21 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le statut TVA des organismes publics locaux
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, August 28, 2014 12:11 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le statut TVA des organismes publics locaux
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande de renseignements concernant le statut TVA des organismes publics locaux

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez certainement, le législateur fédéral a, au travers d'une loi-programme du 27.12.2006 applicable depuis le 01.01.2009, profondément modifié le statut TVA des organismes publics.  C'est ainsi que, conformément à la législation européenne en la matière, le Gouvernement fédéral a ouvert l'assujettissement TVA à certaines de leurs activités (location de salles, réfection des trottoirs...) "dans la mesure où leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance".

 

Selon l'Administration fiscale, le simple fait que la Commune, ou le CPAS, dispense des biens et/ou services similaires au privé justifie l'assujettissement.

 

Compte tenu de cette législation, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi que le CPAS chapellois devraient, en principe, disposer d'un numéro de TVA et auraient dû, depuis le 20.04.2009, rentrer une déclaration à la TVA trimestriellement, même s'il n'y a rien à déclarer.

 

Afin de m'éclairer à ce sujet, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les numéros de TVA attribués à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et au CPAS chapellois et d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), une copie des diverses déclarations à la TVA effectuées par les 2 organismes publics précités pour la période s'étalant du 01.01.2009 à ce jour.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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