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Missive électronique adressée le 29.01.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques éclaircissements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:

Monsieur le Bourgmestre,

En tant que conseiller communal, je vous ai adressé par voie électronique, les 05.09.2013, 05.10.2013 et 23.10.2013, une demande de renseignements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), et des obligations financières y afférentes.

En effet, il m'intéressait, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins] et de connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.

Par ailleurs, j'ai malheureusement été contraint et forcé de solliciter l'intervention salutaire de la SABAM et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux par l'envoi d'une missive électronique en date du 14.10.2013 afin d'obtenir une réaction de votre part concrétisée par une réponse quelque peu laconique transmise par votre courrier du 25.10.2013.

Force est de constater que vous y indiquez uniquement que:

• vous n'avez conclu aucune convention avec la SABAM; chaque personne extérieure ou association utilisant un bâtiment communal et diffusant des oeuvres musicales prend en charge les frais de la SABAM;
• l'Administration communale fait la demande d'autorisation auprès de la SABAM chaque fois qu'elle désire diffuser des oeuvres musicales;
• la rémunération équitable était prise en charge par les associations jusqu'en 2011 et que, depuis 2012, l'Administration communale a conclu un contrat pour la salle des fêtes de l'hôtel de ville;
• les autorités communales chapelloises ont déboursé pour les droits d'auteur [SABAM] 197,00 EUR en 2010, 249,10 EUR en 2011 et 156,53 EUR en 2012 ainsi que 573,30 EUR pour les droits voisins [rémunération équitable] en 2012.

Or, les échanges épistolaires notamment avec la SABAM font apparaître quelques manquements flagrants dans le chef de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, en l'occurrence aucun versement effectué pour les droits d'auteur de 2007 à 2009 et pour les droits voisins de 2007 à 2011, aucune convention conclue avec la SABAM du 01.01.2007 au 31.12.2012, absence de déclaration préalable pour de nombreuses activités avec diffusion de musique, comme par exemple des thés dansants organisés mensuellement dans la salle des fêtes sous l'égide de l'échevinat du 3e Age durant l'ancienne mandature et sous la houlette de l'échevinat des Seniors depuis la nouvelle, toujours pour la période susmentionnée.

Par conséquent, je déplore sincèrement que, lors de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le lundi 27.01.2014, la majorité socialiste ait rejeté un projet de résolution concocté par mes soins visant à inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière de diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en procédant au paiement des sommes dues à la SABAM pour les droits d'auteur et à un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable pour les droits voisins.

Vous comprendrez aisément que je ne peux, en aucun cas, me satisfaire de cette situation qui, tout en manquant cruellement de tansparence, transgresse singulièrement les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et les obligations financières y afférentes.  C'est la raison pour laquelle,  conformément aux articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et 62 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, eu égard à ma fonction de conseiller communal, d'obtenir par retour de mail (vanhemel@swing.be et vanhemelryck.b@skynet.be), sous forme de fichiers PDF, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), les éléments probants suivants:

• un duplicata du procès-verbal de la réunion du Collège communal chapellois durant laquelle la décision a été prise de conclure un contrat pour la salle des fêtes de l'hôtel de ville avec un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins], sachant que le Collège communal est un organe collégial qui, lorsqu'il pose un acte, doit l'avoir préalablement décidé... et ses décisions devant impérativement être consignées dans un procès-verbal;
• un duplicata des procès-verbaux des réunions du Collège communal chapellois durant lesquelles la décision a été prise d'autoriser l'organisation récurrente des thés dansants dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour et le détail des modalités s'y rapportant;
• un duplicata des procès-verbaux des réunions du Collège communal chapellois durant lesquelles la décision a été prise de verser à la SABAM différents montants pour les droits d'auteur pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour;
• un duplicata des procès-verbaux des réunions du Collège communal chapellois durant lesquelles la décision a été prise de verser différents montants pour les droits voisins à un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour;
• un duplicata des différentes demandes d'autorisation formulées par l'Administration communale auprès de la SABAM pour chaque diffusion d'oeuvres musicales pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour;
• la liste des diverses activités associatives et/ou festives organisées au sein des bâtiments communaux, pour la période s'étalant du 01.03.2009 à ce jour, conformément au projet de résolution proposé initialement par mes soins au vote des conseillers communaux lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 26.01.2009 et accepté finalement le 16.02.2009 par les membres du Conseil communal.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"