B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
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Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, depuis le 01.09.2008, toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d'un numéro d'identification au Registre national peut faire enregistrer auprès de son Administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.
A cette fin, diverses modalités ont été prévues par la loi:
- un formulaire-type de déclaration anticipée relative à l'euthanasie (arrêté royal du 02.04.2003),
- la durée de validité de cette déclaration fixée à 5 ans,
- la modification ou le retrait de cette déclaration à tout moment,
- l'établissement de cette déclaration en présence de deux témoins majeurs,
- ...
Plusieurs Villes (Bruxelles, Liège, Herstal...) et Communes (Bernissart, Burdinne, Gouvy, Nandrin, Rebecq, Schaerbeek, Uccle...) appliquent scrupuleusement les recommandations du Service Public Fédéral SANTE PUBLIQUE, notamment en informant, via leur site Internet, leurs administrés sur cette opportunité, voire en proposant de télécharger le formulaire requis...
Le 07.06.2010, sur base d'un constat évident de difficultés rencontrées et de certaines incompréhensions, Mme Laurette ONKELINX, Ministre fédérale de la Santé Publique, a adressé aux administrations communales une circulaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure d'enregistrement de cette déclaration anticipée en matière d'euthanasie ainsi que l'existence du site Internet www.euthanasiedeclaration.be.
Or, malgré les diverses investigations effectuées par mes soins sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, il s'avère qu'aucun renseignement, pourtant indispensable puisque d'ordre existentiel, sur cette "déclaration anticipée de volonté" n'y figure!
Afin de remédier à cette lacune dans les plus brefs délais possibles, puis-je, en ma qualité de conseiller communal, vous suggérer de prendre les dispositions nécessaires pour que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur ce sujet et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courriel, une documentation spécifique à cette problématique.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le
Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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