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Missive électronique envoyée le 29.12.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de l'application de la "tolérance zéro" dans la Cité des Tchats en matière d'utilisation abusive des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées:

Comme vous le savez, l’utilisation abusive des emplacements de parking réservés aux personnes en situation de handicap reste une pratique trop courante en Belgique.  Cela porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, dont celui de se mouvoir librement et de participer de manière entière et autonome à la vie de la cité.  Les autorités locales (police et services locaux) ont un rôle central et primordial à jouer pour lutter contre ce phénomène illégal et incivique.

C'est la raison pour laquelle trois membres importants du Gouvernement fédéral, en l'occurrence Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, M. Melchior WATHELET, Secrétaire d’Etat à la Mobilité, et M. Philippe COURARD, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, ont, le 04.09.2013, adressé, ensemble, un courrier aux 589 Bourgmestres du pays pour:

• rappeler les règles en vigueur concernant la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées (qui y a droit, à quelles conditions, usage permis de la carte, durée de validité de la carte, obligation de renvoi de la carte en cas de décès...);
• rappeler les sanctions prévues en cas d'utilisation abusive d'un emplacement réservé aux personnes handicapées (infraction du 2e degré, sanctionnée par une perception immédiate de 110,00 EUR ou par une amende de 120,00 EUR à 1.500,00 EUR);
• enjoindre les autorités communales à appliquer de manière renforcée la réglementation en vigueur et à pratiquer une "tolérance zéro" en cas d'infraction de ce type;
• encourager les Communes à également se servir du dispositif des sanctions administratives, une fois celui-ci en vigueur (1er janvier 2014).

En effet, environ 330.000 cartes de stationnement pour personnes handicapées sont en circulation dans notre pays.  D’après les statistiques de la police fédérale, 39.678 utilisations abusives de places pour personnes handicapées ont été constatées en 2011 et 41.501 en 2012.

Mme MILQUET signale qu'"Une ‘tolérance zéro' doit être appliquée pour cette infraction qui discrimine les personnes handicapées dans leur quotidien.  J’aimerais attirer l’attention sur la loi sur les sanctions administratives qui devrait prochainement permettre aux Communes de sanctionner plus efficacement cette infraction.  En tant qu’acteur local, le rôle de la Commune est dès lors primordial pour garantir ce droit fondamental.  Je suis certaine que nous pouvons compter sur la précieuse collaboration de l’ensemble des Collèges de Bourgmestre et Echevins.".

M. COURARD ajoute que "Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, se déplacer en voiture est une nécessité, pas un choix.  Chacun d’entre nous a la responsabilité de veiller à ce qu’elles puissent bel et bien bénéficier des emplacements qui leur sont réservés.  Et ceux qui ne respectent pas ce droit fondamental doivent être sanctionnés sévèrement.  La Direction Générale des Personnes Handicapées a tout mis en place pour que la fraude aux cartes de stationnement diminue, en lançant il y a un an et demi un nouveau modèle de carte, plus sécurisé.  Mais ces efforts n’auront de sens que si les contrôles locaux sont intensifiés, partout dans le pays.".

M. WATHELET conclut que "L'abus d'espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées est une infraction du deuxième degré, ce qui dénote de l’importance que nous attachons au respect de cette règle.  Je demande donc aux Communes d'agir de façon appropriée.".

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître le point de vue du Collège communal chapellois sur cette "tolérance zéro" préconisée, me semble-t-il, en toute logique, de savoir si une modification du règlement général de police est envisagée à très court terme pour y intégrer les dispositions de la loi sur les sanctions administratives communales qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2014 et de m'indiquer, en ventilant les données par année, le nombre de procès-verbaux rédigés pour sanctionner les infractions y afférentes du 1er janvier 2006 à ce jour.

Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.