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Monsieur le Bourgmestre,

Par circulaire du 12 mars 2009 (Moniteur Belge du 16 mars 2009), le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre a sommé tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 de respecter leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises.

La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500,00 EUR hors TVA.

En résumé, pour la plupart des marchés publics en cours actuellement:

·     Marchés dont la dépense dépasse 5.000,00 EUR hors TVA

Il y a lieu d’appliquer l’article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges:

- travaux: 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance,
- fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
- services: 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance.

Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir des délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.

En cas de dépassement des délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

·     Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500,00 EUR hors TVA

Les dispositions du cahier général des charges n’étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l’adjudicataire.

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés pour les années 2011, 2012 et 2013 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Auriez-vous également l’amabilité de m’informer sur les éventuels moyens mis en œuvre pour diminuer ces délais de paiement?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"