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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 06:54

Missive électronique adressée le 31.10.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries:

 
----- Original Message -----
Sent: Friday, October 31, 2014 6:52 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, October 31, 2014 6:50 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez, l'entretien de la voirie incombe au gestionnaire de celle-ci, à savoir la Commune pour les voiries communales, la Province pour les voiries provinciales et la Région pour les voiries régionales. Entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement.

 

Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Divers arrêts de la Cour de Cassation indiquent que "les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger normal, que ce danger soit caché ou apparent.".

 

La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment) ou de l'article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute).

 

L'article 1384, alinéa 1, du Code civil énonce qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".

 

L'article 1382 du Code civil stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".

 

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent à autrui.

 

Au sens de l'article 1384 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef des autorités communales chapelloises.  Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l'accident, et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne peut même pas invoquer l'absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.

 

Par voie de conséquence, je suppose que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l'état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

 

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une réponse aux questions suivantes:

 

1°) Quels sont les montants totaux versés, en guise d'indemnisations dans ce type d'accident, par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont en 2012 et 2013?

 

2°) Combien de personnes (physiques et morales) ont-elles réclamé à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont une indemnisation pour ce type d'accident en 2012 et 2013?

 

3°) Les autorités communales chapelloises ont-elles souscrit des assurances spécifiques pour couvrir les actions en justice menées à son encontre dans ce type d'accident? Dans l'affirmative, à combien estime-t-on le coût de ces assurances pour 2012 et 2013?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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