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 Communiqué de presse MR chapellois 05 mai 2011 

 BIS REPETITA 

 Le pouvoir communal socialiste chapellois a gravement fauté; 

 l’Etat belge devra réparer! 

 Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons, prononcé le 05.05.2011, 

 confirme les 2 jugements du Tribunal de 1re Instance de Mons 

 (17.02.2009 et 19.10.2009) condamnant l’Etat belge, 

 en raison du laxisme des autorités communales chapelloises. 

Soucieux de voir adopter le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK avait saisi la justice pour prouver de manière irréfutable que toute personne, physique ou morale, disposait de la faculté d’invoquer la carence administrative récurrente à Chapelle‑lez‑Herlaimont en matière d’affichage des règlements communaux pour requérir purement et simplement l’inopposabilité de ceux-ci et se soustraire ainsi à ses obligations.

Triste est de constater que les autorités communales socialistes chapelloises ont, par diverses manœuvres dilatoires et au mépris de la loi, tenté d’annihiler les démarches salutaires du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK.  En effet, les initiatives de ce dernier visaient tout simplement à rendre opposables aux tiers les règlements communaux par l’application stricte des articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux formalités de publication et par le respect de l’article 190 de la Constitution belge.

L’arrêt finalement rendu le 05.05.2011 par la Cour d’Appel de Mons, après trois reports (la décision de justice, initialement prévue pour le 07.04.2011, ayant été différée successivement aux 21.04.2011, 28.04.2011 et 05.05.2011) conforte le verdict implacable prononcé les 17.02.2009 et 19.10.2009 par le Tribunal de 1^re Instance de Mons et corrobore, de façon incontestable, l’illégalité de certaines pratiques en usage dans la Cité des Tchats!