22 août 2013
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Les étapes du traitement d'un recours introduit auprès de la Commission nationale permanente du Pacte culturel:
Quelques faits
La Commission nationale permanente du Pacte culturel a reçu plus de 1300 plaintes.
Les autorités publiques de tous niveaux ont été impliquées dans des plaintes, mais il apparaît que les décisions prises au niveau local (communal) sont les plus contestées.
Les étapes du traitement d'une plainte
1. Vous déposez une plainte
2. Le secrétariat informe les parties concernées et le pouvoir de tutelle de ce dépôt de plainte
3. La Commission enregistre la plainte et entame la procédure d'instruction.
Elle confie l'enquête sur place aux fonctionnaires de la Commission - les inspecteurs - ou délègue certains de ses membres sur place. Ils prennent contact avec les parties en cause et sont autorisés à recueillir toute information et à se faire présenter tout document qu‘ils estiment nécessaire à la poursuite de l'enquête. Ils peuvent également décider d'entendre des témoins.
La première tâche de la Commission est de s'employer à réaliser une conciliation. Les inspecteurs analysent la plainte et prennent rendez-vous avec les antagonistes afin de trouver une solution au problème.
4. Les inspecteurs présentent votre plainte aux membres de la Commission du Pacte culturel.
5. La Commission rend un avis
Si la recherche de conciliation n’a pas abouti, la Commission émettra un avis concernant le fondement et la recevabilité de la plainte. Cet avis est motivé et précise les dispositions qui ont été transgressées. La Commission peut y joindre une recommandation ; celle-ci s'adresse à l'autorité mise en cause et aux autorités de tutelle. Elle a pour but de faire respecter l'avis.
Signalons que l'avis est émis au cours d'une séance publique à laquelle tous les intéressés peuvent assister.
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