Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 00:46
Lettre-type spécifique aux contribuables chapellois à envoyer par recommandé à la Direction régionale des Contributions directes pour requérir le remboursement des additionnels communaux chapellois à l'IPP (impôt des personnes physiques) en raison de l'inopposabilité de cette taxe communale (exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008 - taxe communale votée le 29.12.2008 par les conseillers communaux chapellois).

Avant d'entamer une quelconque démarche, ne pas négliger le fait important qu'une procédure judiciaire devant le Tribunal de 1re Instance devra obligatoirement être activée dans les 6 mois de la réception de la réponse négative des Contributions directes (avis généralement donné par le fisc: demande recevable si introduite dans le délai imparti mais pas fondée).
lettre-type de réclamation au fisc pour remboursement taxe

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com
  • : Blog politique et informatif de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal libéral social "AC" (DéFI, FDF, ex-MR) à Chapelle-lez-Herlaimont. Le contenu de ce site a pour objectif unique de documenter toute personne intéressée par les actions politiques menées principalement au niveau local et doit être utilisé uniquement à cette fin. Je ne peux, en aucun cas, être tenu pour responsable des actions fondées sur les documents ou articles disponibles à partir de ce site.
  • Contact

Recherche

Articles Récents