30 août 2010
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Lettre-type spécifique aux contribuables chapellois à envoyer par recommandé à la Direction régionale des Contributions directes pour requérir le remboursement des additionnels communaux chapellois à l'IPP (impôt des personnes physiques) en raison de l'inopposabilité de cette taxe communale (exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008 - taxe communale votée le 29.12.2008 par les conseillers communaux chapellois).
Avant d'entamer une quelconque démarche, ne pas négliger le fait important qu'une procédure judiciaire devant le Tribunal de 1re Instance devra obligatoirement être activée dans les 6 mois de la réception de la réponse négative des Contributions directes (avis généralement donné par le fisc: demande recevable si introduite dans le délai imparti mais pas fondée).
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