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29 août 2010 7 29 /08 /août /2010 00:05

Prénom NOM de l’époux & Prénom NOM de l’épouse

 

Prénom Nom de l’époux & Prénom Nom de l’épouse

adresse (à compléter)

7160        Chapelle-lez-Herlaimont

 

 

Chapelle‑lez‑Herlaimont, le 23 août 2010

 

 

RECOMMANDE

 

Service Public Fédéral FINANCES

Administration de la Fiscalité

des Entreprises et des Revenus

Secteur Contributions directes

Direction régionale de Charleroi

place Albert Ier 4 boîte 20

6000        CHARLEROI

 

Nos références : répertoire n° 0000000000 – article de rôle n° 000000000 – numéros nationaux : 00000000000 (Prénom NOM de l'époux) et 00000000000 (Prénom NOM de l’épouse)

 

Concerne : réclamation contre la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques figurant sur notre avertissement-extrait de rôle du 00.00.2010 – exercice d’imposition 2009 – revenus de l’année 2008

 

Monsieur le Directeur,

 

Nous avons bien reçu notre avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2009 relatif à la période imposable (revenus) 2008.

 

Nous constatons, sur ce document établi le 00.00.2010 et envoyé le 00.00.2010, que le taux de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, voté le 29.12.2008 par le conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont, s’élève à 8,8 % de l’impôt dû à l’Etat, soit un montant de 0.000,00 EUR (00.000,00 EUR x 8,8 %).

 

Il nous semble opportun de vous signaler que les autorités communales chapelloises n’ont pas respecté les dispositions légales (article L1133‑1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – article 112 de la Nouvelle Loi Communale – et article L1133‑2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – article 114 de la Nouvelle Loi Communale) en matière de publication des règlements communaux puisque le règlement-taxe susmentionné n’a pas été affiché publiquement.

 

En vertu de l’article 190 de la Constitution belge, il s’avère que ce manquement indéniable rend ce règlement-taxe totalement inapplicable.

 

Nous sommes donc tenus d’invoquer ce vice de procédure irréfragable dans le processus de validité des prescrits communaux.

 

Par conséquent, conformément au code des impôts, nous vous invitons à considérer la présente comme réclamation auprès de vos services contre l’application de cette taxe communale en raison de son inopposabilité et nous demandons purement et simplement son remboursement.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous ce pli, une copie du registre aux délibérations du conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont du 29.12.2008 concernant le vote des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2009.

 

Cette missive recommandée vous est bien entendu adressée sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

 

Dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête légitime, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre profonde considération et de nos meilleurs sentiments.

 

 

 

 

Prénom Nom de l’épouse                                                 Prénom Nom de l’époux

 

 

Annexe: 1 copie du registre aux délibérations du conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont du 29.12.2008

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