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Au point «9. FINANCES» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 14.03.2011, il est fait état d'une «Action en justice pour non-paiement des factures émises par Euro-group consulting.».

L'examen de l'annexe 10 y afférent fait clairement apparaître le non-paiement à la société anonyme «Eurogroup Consulting» de 2 factures établies respectivement les 19.11.2009 (24.200,00 EUR TVAC) et 01.06.2010 (23.716,00 EUR TVAC) ainsi que la désignation d'un avocat, en l'occurrence Me Karen HANSE, pour défendre les intérêts de la Commune dans ce litige.

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12.03.2009 (Moniteur Belge du 16.03.2009) [rappel des règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, notamment pour les marchés publics relatifs à des services dont la dépense dépasse 5.500,00 EUR hors TVA, application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges, à savoir 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance], il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître:

- les raisons invoquées par le Collège communal chapellois pour refuser de procéder au paiement des factures susmentionnées, sachant que le délai raisonnable pour honorer ses engagements est largement dépassé;

- les critères objectifs ayant déterminé le choix de Me Karen HANSE, avocate, pour assurer la défense des intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, suite à la citation lancée par la S.A. EUROGROUP CONSULTING.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.