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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 23:40
Document envoyé par télécopieur au 064/43.13.28 pour traitement rapide
 
Godarville, le 05 décembre 2009
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28

 

Gestion chaotique des infrastructures sportives du Domaine de Claire-Fontaine à Godarville

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Par votre courrier du 18.11.2009, vous m'appreniez que les infrastructures sportives du Domaine de Claire-Fontaine à Godarville appartenaient à la Région wallonne.

 

En outre, au point 11 "SPORTS" (Centre de délassement de Claire-Fontaine - Courrier du SPW) figurant au procès-verbal de la réunion du Collège communal tenue le 12.10.2009, il est stipulé que "le Collège prend note d'un courrier adressé par le SPW qui charge la Commune de prendre le relais des responsabilités assumées jusqu'au 2 octobre par l'ASBL provinciale de gestion des voies d'eau du Hainaut; il confirme que, s'il reste bien candidat à la prise en concession d'une partie du site, la Commune ne l'a jamais utilisé (sauf ponctuellement avec l'accord du titulaire d'un droit réel), comme l'Administration régionale le suppose.  Cette rectification lui sera communiquée.".
 
Or, le 28.07.2009, il semblerait qu'une dérogation officielle pour l'utilisation des terrains, des vestiaires et de la buvette ait été signée entre:
- la Province du Hainaut, représentée par M. Serge BEGUIN, Directeur du Domaine de Claire-Fontaine,
- la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par M. Bruno SCALA, Echevin des Sports,
- 2 représentants du club de football "FC Chapelle GF" (matricule: 5016).
 
Par ailleurs, cette dérogation officielle fait l'objet du point 15 "SPORTS" (Convention pour l'occupation, par le club de football, des infrastructures sportives de Claire-Fontaine) du procès-verbal de la réunion du Collège communal tenue le 09.11.2009 où il est mentionné que "le Secrétaire communal informe le Collège qu'il est en possession d'un document qui s'avère renfermer un faux en écriture (fausse signature d'un tiers), une confusion d'intervenants et une usurpation de compétences; comme le prescrit l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle, il en informera le Ministre des Affaires Intérieures du Gouvernement Wallon et le Parquet.".
 
De plus, à la lecture du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 16.11.2009 ("En ce qui concerne le procès-verbal de la séance du 9 courant, le Collège s'étonne du sujet et du libellé, quelque peu tendancieux, du point 15 et refuse d'approuver le P.V. tel que rédigé par le Secrétaire communal.  En effet, l'information du Secrétaire communal a été présentée ex abrupto sans autre explication sur base d'un vent favorable.  Le document dont il est question ne consiste pas en une convention mais il s'agit d'un document actant un échange de clés sous l'observation de M. Scala, Echevin des Sports, qui mène à bonne fin la problématique de l'occupation du terrain de football nécessitant un accord entre la Région wallonne, la Commune, la Province de Hainaut et le club de football, et pour suivre le dossier dans le cadre de ses compétences.  Renseignements pris auprès de M. Beguin, ce dernier absent avait confié la responsabilité de l'échange des clés à M. Scala.  Le Bourgmestre informera le Ministre quant à l'ensemble du dossier.  M. Scala se réserve le droit de porter plainte, pour calomnie et diffamation, contre le Secrétaire communal.  Le Collège approuve donc l'ensemble du P.V. du Collège du 9 courant moyennant l'ajout des remarques ci-dessus."), le pouvoir exécutif chapellois paraît unanimement authentifier cette dérogation officielle.
 
Eu égard aux éléments troublants précités et afin de clarifier une situation particulièrement attentatoire aux activités sportives que je souhaite, à l'instar d'un grand nombre de nos concitoyens, voir se développer durablement sur ce site pittoresque, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d’obtenir une réponse explicite aux questions suivantes:

 

1°) Si la Région wallonne est propriétaire des infrastructures sportives du Domaine de Claire-Fontaine à Godarville, pourquoi la Province du Hainaut, par l'entremise de M. Serge BEGUIN, est-elle intervenue en cosignant le document décrit comme une dérogation officielle?

 

2°) Si, en juillet 2009, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont n'assumait pas la gestion des infrastructures sportives du Domaine de Claire-Fontaine à Godarville, pourquoi s'est-elle engagée, par l'intervention de M. Bruno SCALA, en cosignant le document qualifié de dérogation officielle?

 

3°) Le Collège communal étant un organe collégial qui, lorsqu'il pose un acte, doit l'avoir préalablement décidé... et ses décisions devant impérativement être consignées dans un procès-verbal, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, en vertu de la législation relative à la publicité des documents administratifs, un duplicata du procès-verbal de la réunion durant laquelle la décision a été prise de poser cet acte?

 

4°) Les membres du Collège communal ont-ils pris connaissance du contenu de cette dérogation officielle ainsi que du dossier y afférent et, dans l'affirmative, à quel moment?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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