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21 juin 2010 1 21 /06 /juin /2010 07:52
Document envoyé par télécopieur au 064/43.13.28 pour traitement rapide



Godarville, le 21 juin 2010



 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17 - fax  064/43.13.28

 

Occupation quelque peu singulière d’un bâtiment communal par l’asbl F.W.V.A.


 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En février 2008, l’opposition «CDH – MR» avait épinglé la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont dans la mise à disposition d’un immeuble communal à l’ASBL privée «Chapelle Festival».  Or, l’absence de convention entre la commune et une personne morale assimile cette aide à une subvention dont l’octroi relève de la seule compétence du conseil communal.

 

Dans un cas similaire constaté à Charleroi, M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, avait exigé que le conseil communal règle ce problème par la signature d’une convention visant à fixer les conditions d’occupation et les obligations des occupants et par la rédaction d’une clause destinée à prévenir «toute confusion entre les activités publiques au sein des bâtiments communaux et les activités des personnes morales concernées».

 

Le fait que des personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) occupent ou soient domiciliées dans des bâtiments communaux est autorisé par la loi, moyennant le respect de certaines conditions.  A cette fin, l’article L1222‑1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit explicitement que les décisions concernant la location d’un bâtiment communal, à savoir le choix de l’immeuble mis en location et la fixation des conditions de la location, relèvent de la compétence du conseil communal.

 

C’est la raison pour laquelle, dans un souci de saine gestion communale, j’ai déposé, le 11.06.2009, pour la deuxième fois à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, jugé arbitrairement inopportun le 22.09.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à vérifier la mise à disposition de bâtiments communaux à diverses personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal.  Finalement, le 29.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion préconisée vainement par mes soins les 22.09.2008 et 11.06.2009.

 

Triste est de constater que cet engagement formel de régulariser l'occupation des bâtiments communaux par des personnes morales, voire de se conformer aux prescriptions légales en la matière, ne semble pas toujours strictement respecté.

 

En effet, dans les annexes du Moniteur belge des 18.06.2009 et 29.03.2010, il est clairement mentionné que l’ASBL FEDERATION WALLONNE DES VEHICULES ANCIENS, en abrégé «F.W.V.A.», numéro d’entreprise 0812.193.965, a établi son siège social dans un bâtiment communal, précisément au Foyer Culturel d’Herlaimont, 17, place de l’Hôtel de Ville à 7160 Chapelle‑lez‑Herlaimont.

 

En tant que conseiller communal, il me semble utile de vous rappeler que cette situation, tout à fait attentatoire aux finances publiques locales, bafoue irréfutablement les prescrits légaux et doit, par conséquent, être régularisée au plus vite, conformément à la décision prise par le Conseil communal en date du 29.06.2009.

 

En outre, auriez-vous l’amabilité de bien vouloir m’expliquer les raisons pour lesquelles cette irrégularité a pu se produire?

 

Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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