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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 23:48
Document envoyé par télécopieur au 064/43.13.28 pour traitement rapide
 
Godarville, le 25 mars 2010
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28

 

 

Griefs légitimes émis par certains administrés en raison d'un vice de procédure constaté lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR, par l’entremise des communes, délivre uniquement des cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles.

 

Afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et de garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’ouvrage intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR.

 

Or, malgré mon courrier du 03.08.2008 relatant les dysfonctionnements récurrents en la matière décelés à Chapelle-lez-Herlaimont et ma proposition formulée vainement lors de la réunion du conseil communal du 22.09.2008 (point 22) d'inviter le collège communal à veiller au respect par les services compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que mes nombreuses interpellations à ce sujet, plusieurs administrés se plaignent aujourd'hui encore, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus répétitif de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal.

 

En vue de répondre promptement aux exigences légales, il me semble opportun de vous demander une nouvelle fois de bien vouloir aménager de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés en plaçant sur le guichet, du côté du couloir, un lecteur de cartes d’identité électroniques, doté d’un clavier numérique.  Aucun atermoiement ne pourra être admis dans cette mise en conformité avec les prescrits légaux.

 

Par conséquent, auriez-vous l'amabilité de me confirmer, dès que possible, la bonne réalisation des tâches requises et la stricte application des instructions préconisées par le SPF INTERIEUR lors de la délivrance des cartes d'identité électroniques?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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