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12 juin 2010 6 12 /06 /juin /2010 22:42

  Document envoyé par télécopieur au 064/43.13.28 pour traitement rapide

 
Godarville, le 13 juin 2010
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17 - fax 064/43.13.28

Régularisation légitime de l’occupation d’un bâtiment communal mis à votre disposition

Monsieur le Bourgmestre,

 

En juin 2009, suite aux révélations parues dans la presse francophone au sujet de l'occupation depuis 14 ans d'un bâtiment communal affecté partiellement à vos activités parlementaires sans verser de loyer à la commune alors que ces frais sont indemnisés par la Chambre, vous aviez déclaré: "J'admets qu'il n'y a pas de convention avec la Ville. Mais on va régulariser. Je ne savais pas que je percevais des indemnités pour couvrir mes frais.".

 

Dernièrement, le journal satirique "Père UBU" dénonçait le fait que M. Patrick MORIAU, Député-Bourgmestre, soit parvenu à ne verser aucun cent des 1.855,28 EUR d'indemnités parlementaires mensuelles perçues depuis plus de 15 ans pour payer le loyer ainsi que les charges d'un bâtiment communal mis à sa disposition 8, rue du 8 Mai à Chapelle‑lez‑Herlaimont, que ce petit oubli très lucratif ait donc permis à ce brave homme de thésauriser, sans le moindre effort, surtout de mémoire et de générosité, la modique somme de 333.950,40 EUR, soit 13.471.526 BEF, et qu'aucune convention n'ait été établie entre cet honnête démocrate et sa commune moribonde.

 

Pour rappel, le 11.06.2009, je déposais pour la deuxième fois à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, jugé arbitrairement inopportun le 20.10.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à examiner de manière méticuleuse les modalités de location de certains bâtiments communaux à diverses personnes physiques, à vérifier la bonne exécution des obligations y afférentes et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal.

 

Finalement, le 30.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion préconisée vainement par mes soins les 20.10.2008 et 11.06.2009.

 

Or, à ce jour, cet engagement formel de régulariser l'occupation du bâtiment communal situé rue du 8 Mai, 8, à Chapelle‑lez‑Herlaimont, n'a toujours pas été suivi d'effet.

 

En tant que conseiller communal MR, il me semble utile de vous rappeler que cette situation, tout à fait contraire au principe élémentaire du bonus pater familias à appliquer dans la gestion communale, est totalement attentatoire aux finances publiques locales.

 

Par conséquent, auriez-vous l'amabilité de m'éclairer quant à l'évolution du dossier relatif à la régularisation du bâtiment communal mis à votre disposition, à entériner obligatoirement avec effet rétroactif afin de ne pas léser la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont?

 

Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

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