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Damien Thiéry (FDF) : Madame la Ministre, en vertu d’un arrêté royal du 8 novembre 1967 portant organisation générale des services d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie et d’un règlement-type d’organisation des services d’incendie professionnels annexé à l’arrêté royal du 6 mai 1971, il revient aux communes de disposer de ressources suffisantes en eaux d’extinction en cas d’incendie et de maintenir accessibles et utilisables en tout temps les hydrants et vannes en nombre suffisant, conformément aux critères fixés par le Ministère de l’Intérieur.

Elles sont également chargées d’effectuer les travaux nécessaires en vue d’en faciliter le repérage, l’accès et l’utilisation et d’en transmettre les coordonnées géographiques au service ad hoc.

Or, il me revient que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont serait en carence d’effectuer, d’une part, le contrôle annuel des ressources en eau en ce qui concerne leur repérage, leur dégagement et leurs conditions d’accès sur son territoire et, d’autre part, la vérification du bon fonctionnement des bouches d’incendie et des bornes ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves d’eau.

En conséquence, Madame la Ministre, pouvez-vous me confirmer si cette carence dans l’application des dispositions réglementaires précitées est avérée dans le chef de ces autorités communales? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures qu’elle compte prendre pour y remédier?

Joëlle Milquet, Ministre : Monsieur Thiéry, il s’agit d’une obligation communale. Nous avons fait les mêmes observations et nous avons envoyé depuis longtemps de nombreux courriers enjoignant l’autorité communale à respecter ses obligations. Malgré une première inspection, cela n’avait toujours pas été fait et nous avons donc organisé une nouvelle inspection. Si cette situation perdure, nous prendrons d’autres mesures!

Damien Thiéry (FDF) : Madame la Ministre, je vous remercie. Votre réponse est claire! Je vous avais interrogée, il y a quelques semaines, à propos d’un problème de carte d’identité dans la même commune. C’est à se demander si cette commune est gérée correctement! Je vous remercie d’avoir fait le nécessaire pour essayer de mettre les choses en ordre.