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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois du

3 mai 2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

ENTRETIEN DES SENTIERS VICINAUX – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT AUX COMMUNES

Proposition de confier aux services communaux compétents en matière de voirie communale le soin d’effectuer l’inventaire des chemins et sentiers communaux laissés à l’abandon et/ou appropriés par des particuliers, de faire le bilan sur l’état d’entretien de cette voirie et de vérifier la situation juridique de chacun des chemins et sentiers vicinaux

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que cette motion, déjà proposée par le MR, a été arbitrairement éludée du débat démocratique le 04 juin 2007 et considérée étrangement comme inopportune et contraire à l’intérêt général le 25 mai 2009;

Attendu qu’en raison de l’inertie des autorités communales chapelloises, certains chemins et sentiers vicinaux ont été labourés et transformés en terres agricoles;

Attendu que, pour sauvegarder ces chemins et sentiers comunaux, il convient de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que les sentiers vicinaux constituent un véritable patrimoine collectif d’intérêt général à préserver, pour le léguer intact aux générations futures;

Attendu que, faisant partie du domaine public, les sentiers vicinaux ne peuvent en être retirés que par une décision de déclassement prise par le conseil communal et ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privée, sauf s’ils ne sont plus utilisés par le public;

Attendu qu’il incombe légalement à la commune d’entretenir les sentiers communaux, notamment pour qu’ils puissent être accessibles au public;

Vu les articles 2, 4, 12, 27 et 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les sentiers vicinaux;

Vu la réglementation de la province de Hainaut du 25 septembre 1939 complétant les dispositions de la loi susmentionnée;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

- de charger les services communaux compétents en matière de voirie communale de procéder au recensement des chemins et sentiers communaux laissés à l'abandon et/ou appropriés par des particuliers;

- de faire le bilan sur l'état d'entretien de cette voirie;

- de vérifier la situation juridique de chacun des chemins et sentiers vicinaux.

Photos illustrant un cas concret:

Triste est de constater que, à défaut de réaction positive des autorités communales chapelloises, certains sentiers vicinaux ont disparu dernièrement.  C’est notamment le cas à proximité du terril jouxtant le site de la valériane où plusieurs chemins ont été labourés et intégrés ainsi aux terres agricoles.