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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 12 novembre 2007

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

STRICT RESPECT DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT AU COLLEGE COMMUNAL

Proposition d’imposer au collège communal de respecter scrupuleusement le règlement d’ordre intérieur du conseil communal chapellois, notamment l’obligation de répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales

Sous certaines conditions, chaque conseiller communal dispose d’un droit d’interpellation dévolu par:

le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation:

article L1122-10, par. 3: Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège communal des questions écrites et orales.  Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit (décret du 08.12.2005, Moniteur belge n° 1 du 02.01.2006);

le règlement d’ordre intérieur de cette assemblée approuvé le 17.04.2007:

article 8: Chaque point de l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné d’un projet de délibération.

article 9: Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

article 10: Hormis les questions orales prévues à l’article 61, tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:

a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) qu'elle doit être accompagné d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;

c) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;

d) que, si elle donne lieu à une décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 8 du présent règlement.

Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

article 59: Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal, des questions écrites et orales concernant l'administration de la commune.

article 60: Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.

article 61: Lors de chaque réunion du conseil communal, le président accorde, pendant le premier quart d'heure, la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu’établi en début du présent règlement d’ordre intérieur.

Il est répondu aux questions orales:

- soit séance tenante;

- soit lors de la réunion suivante du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions soient posées.

Or, il s’avère que des questions restent bien souvent sans réponse ou qu’une suite y soit réservée en dehors du délai imparti.

Pour tenter de remédier à ces dysfonctionnements, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a vivement recommandé au collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont, dans sa missive du 24.08.2007 (références: DGPL/DCOM/GV/RJ/KR/2007070801-N°3-E1421), de veiller au respect le plus strict des dispositions légales en la matière.

Afin de répondre favorablement aux consignes ministérielles, le conseil communal chapellois a, durant l’assemblée du 26.09.2007, amendé son règlement d’ordre intérieur en y intégrant des règles de déontologie et d’éthique et adopté à l’unanimité un point ajouté par mes soins à l’ordre du jour de cette réunion, à savoir l’obligation conférée au collège communal de veiller au respect du règlement d’ordre intérieur du conseil communal, notamment en répondant dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales.

Malheureusement, malgré cet engagement formel, les principes démocratiques fondamentaux rappelés dans la lettre ministérielle sont encore bafoués, à l’heure actuelle, par le collège communal chapellois.

En tant que conseiller communal MR à Chapelle‑lez‑Herlaimont, j’ai personnellement dû déplorer cette anomalie pour:

- les questions relatives au point intitulé «PLAN COMMUNAL D'URGENCE ET D'INTERVENTION - OBLIGATION LEGALE» ajouté par mes soins à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 17 avril 2007, à savoir:

a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une liste exhaustive actualisée des risques éventuels encourus sur son territoire en matière de sécurité?

b) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'urgence et d’intervention approuvé?

c) en cas de réponse positive à la question précédente:

- à quelle date le plan d’urgence et d’intervention a-t-il été approuvé par le conseil communal chapellois?

d) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour les services d’incendie?

e) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour la police?

f) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan en vue d'informer la population de manière adéquate en cas de catastrophe?

g) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une cellule de sécurité?

h) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a-t-elle déjà essayé et évalué ces plans?

i) en cas de réponse positive à la question précédente:

- quels partenaires ont été impliqués lors de ces évaluations dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont?

- quels problèmes éventuels se sont posés dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont lors de l'établissement de plans, de la création d'une cellule de sécurité et de l'évaluation du dispositif?

j) dans l’éventualité où la commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne disposerait pas d'un plan communal d'urgence et d'inter-vention et sachant que rien ne libère les autorités locales de leur responsabilité concernant l'exécution de l'arrêté royal du 16 février 2006, entré en vigueur le 15 mars 2006, dans quel délai raisonnable mettra-t-elle la planification d'urgence locale en conformité avec les dispositions de cet arrêté royal?

- les questions relatives au point intitulé «REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE – ADAPTATION A LA NOUVELLE LEGISLATION» ajouté par mes soins à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 22 mai 2007, à savoir:

a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un règlement de police adapté à la nouvelle législation?

b) à quelle date le règlement de police actuellement en vigueur a-t-il été approuvé par le conseil communal chapellois?

c) le règlement de police appliqué actuellement dresse-t-il de manière exhaustive une liste des chiens potentiellement dangereux?

d) le règlement de police actuel stipule-t-il clairement que tout chien potentiellement dangereux doit obligatoirement porter une muselière sur la voie publique et être attaché ou tenu dans un enclos afin d’éviter toute morsure canine?

e) le règlement de police actuel prévoit-il que tous les chiens présumés dangereux devront être recensés et donc déclarés par leur propriétaire dans un délai fixé?

f) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a-t-elle désigné des fonctionnaires «constatateurs», comme la loi l’y autorise?

g) qui est chargé d’infliger les amendes administratives pour les infractions constatées dans l’entité chapelloise?

h) combien d’infractions, à ventiler par type, ont été dénombrées dans l’entité chapelloise en 2004?

i) combien d’infractions, à ventiler par type, ont été dénombrées dans l’entité chapelloise en 2005?

j) combien d’infractions, à ventiler par type, ont été dénombrées dans l’entité chapelloise en 2006?

k) quel montant total représentaient les amendes administratives perçues dans l’entité chapelloise en 2004?

l) quel montant total représentaient les amendes administratives perçues dans l’entité chapelloise en 2005?

m) quel montant total représentaient les amendes administratives perçues dans l’entité chapelloise en 2006?

- les questions relatives au point intitulé «RESSOURCES EN EAU POUR L’EXTINCTION DES INCENDIES – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT AUX COMMUNES» ajouté par mes soins à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 22 mai 2007, à savoir:

a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d’un relevé précis actualisé des endroits où sont localisées sur son territoire toutes les ressources en eau pour l’extinction des incendies?

b) afin de pouvoir mettre à la disposition des services d’incendie la quantité d’eau préconisée pour assurer la bonne fin des opérations d’extinction, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont recourt-elle également à un approvisionnement en eau courante ou stagnante (bassin, canal, citerne, étang, lac, piscine, réservoir, rivière, ruisseau…)?

c) les projets de création, d’installation, d’aménagement ou de suppression des ressources en eau sont-ils soumis, pour avis et avec un délai suffisant, par la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au chef du service d’incendie territorialement compétent?

d) combien de bouches d’incendie (hydrants souterrains), ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

e) combien de bornes d’incendie, ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

f) combien de ressources en eau courante ou stagnante, ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

g) dans les zones industrielles, commerciales ou à forte densité de population, les prises d’eau se trouvent-elles bien à une distance maximale de 100 m les unes des autres?

h) dans les autres zones, les prises d’eau se trouvent-elles bien à une distance maximale de 200 m de l’emplacement des bâtiments à protéger contre l’incendie?

i) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont informe-t-elle régulièrement le chef du service d’incendie territorialement compétent des projets et réalisations en matière d’urbanisation, d’industrialisation ou de commercialisation?

j) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des bouches d’incendie (signaux A11 ou A13)?

k) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des bornes d’incendie (signaux A12 et/ou A14)?

l) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des ressources en eau courante ou stagnante (signaux A21, A22, A23 ou A24)?

m) comment la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle pour veiller aux travaux d’entretien et de réparation nécessaires afin de prévenir toute interruption de la permanence des ressources en eau pour l’extinction des incendies ou pour remédier sans retard à pareille interruption, sachant que la prescription et le coût de ces mesures lui incombent?

n) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle, au moins une fois par an, au contrôle des ressources en eau au niveau de leur repérage, de leur dégagement et de leurs conditions d’accès, sachant que la prescription et le coût de cette mesure lui incombent?

o) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle, au moins tous les 2 ans, au contrôle du bon fonctionnement des bouches et bornes d’incendie ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves en eau, sachant que la prescription et le coût de cette mesure lui incombent?

p) des mesures particulières de police (ex.: interdiction de dénaturer, de dégrader, de cacher à la vue ou de faire disparaître les signaux d’identification et de repérage…) sont-elles prises par la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour veiller au maintien des repères et des conditions de dégagement et d’utilisation des ressources en eau?

- les questions relatives au point intitulé «DEMANDE D’AMENAGEMENT D’UN ROND-POINT A GODARVILLE – SOUTIEN LEGITIME ATTENDU DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES» ajouté par mes soins à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mardi 22 mai 2007, à savoir:

a) pourquoi, au mépris des règles les plus élémentaires de bienséance, la commune de Chapelle-lez-Herlaimont n’a-t-elle pas daigné accuser réception du courrier recommandé envoyé le 02.12.2006 par mes soins au Collège communal (Collège des Bourgmestre et Echevins)?

b) la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont envisage-t-elle d’appuyer le projet de création d’un rond-point à Godarville mis à l’étude fin septembre 2006 par le M.E.T.?

c) si la commune de Chapelle-lez-Herlaimont s’emploie à soutenir le projet d’aménagement du giratoire à Godarville, pourrait-elle informer régulièrement les quémandeurs des démarches entreprises auprès du M.E.T., notamment par le biais des conseils communaux?

- les questions relatives au point intitulé «FONCTION EXERCEE PAR LA FIRME ‘EGECOR’ DANS LES TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA PLACE DE L’EGLISE ET DES VOIRIES AVOISINANTES A CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT» ajouté par mes soins à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du mercredi 26 septembre 2007, à savoir:

a) la firme «EGECOR» a-t-elle émis des remarques à propos des travaux et d’éventuels risques d’affaissement de terrain, voire d’effondrement d’édifices… qui pouvaient faire courir des risques aux travailleurs, voire aux riverains?

b) en cas de réponse positive à la question précédente:
- ses remarques ont-elle été consignées dans son plan de sécurité et de santé?
- de quelle manière ces informations ont-elles été traitées pour éviter tout problème?
- serait-il possible d’obtenir la liste exhaustive des problèmes éventuels soulevés préventivement au niveau sécuritaire pour ce chantier?

c) suite au sinistre ayant frappé l’église Saint-Germain, un rapport a-t-il été rédigé par la firme «EGECOR»?

d) en cas de réponse positive à la question précédente, serait-il possible d’obtenir une copie de ce document?

Pour éviter tout problème résultant d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, le collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller à appliquer scrupuleusement les prescrits légaux en la matière.

Projet de résolution «Obligation conférée au collège communal de respecter scrupuleusement le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, notamment en répondant dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, sous certaines conditions, chaque conseiller communal dispose d’un droit d’interpellation reconnu par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que par le règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil communal;

Attendu que les questions des conseillers communaux ne peuvent rester sans réponse;

Attendu qu’une réponse doit être apportée à chaque question écrite émanant d’un conseiller communal dans le délai fixé par le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, à savoir dans le mois de sa réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace;

Attendu qu’une réponse doit être apportée séance tenante ou lors de l’assemblée suivante à chaque question orale émanant d’un conseiller communal, conformément au règlement d’ordre intérieur du conseil communal;

Attendu qu’il incombe au collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Attendu que le procès-verbal du conseil communal 04.06.2007 atteste de l’engagement formel du bourgmestre à apporter, dans les délais prescrits par le règlement d’ordre intérieur, une réponse à chaque question formulée par un conseiller communal (voir «Défaut d’inscription de points à l’ordre du jour du conseil» dans la rubrique «Questions-réponses»);

Attendu que M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, recommande vivement, dans sa missive du 24.08.2007 (réf.: DGPL/DCOM/GV/RJ/KR/2007070801-N°3-E1421), au collège communal chapellois de veiller au respect le plus strict des dispositions légales en la matière;

Attendu que, durant l’assemblée du 26.09.2007, le conseil communal a modifié son règlement d’ordre intérieur pour y intégrer des règles de déontologie et d’éthique et adopté à l’unanimité un projet de résolution visant à obliger le collège communal à veiller au respect du règlement d’ordre intérieur du conseil communal, notamment en répondant dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales;

Vu les articles 8, 9, 10, 59, 60 et 61 du règlement d’ordre intérieur du conseil communal chapellois approuvé le 17.04.2007 par cette assemblée;

Vu les articles L1122‑10, L1122‑17, L122‑19, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’imposer au collège communal de respecter scrupuleusement le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, notamment en répondant dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales.