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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois

du 27.09.2010 proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

GESTION EFFICACE DES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE PRODUITS DANGEREUX, NOTAMMENT LES SUBSTANCES CHIMIQUES, AU SEIN DES DIFFERENTS SERVICES COMMUNAUX – OBLIGATION LEGALE

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à gérer efficacement les risques liés à l’utilisation de produits dangereux, notamment les substances chimiques, au sein des différents services communaux en appliquant scrupuleusement la réglementation en la matière»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que tout employeur d’une entreprise où sont utilisés des produits chimiques doit se référer à l’arrêté royal du 11 mars 2002 (Moniteur Belge du 14 mars 2002, Code, Titre V, Chapitre I) relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;

Attendu que, dans le cadre de l’application d’un politique de prévention, les autorités communales doivent procéder à une évaluation de tous les risques qui y sont présents, en ce inclus les risques liés à l’utilisation des agents chimiques;

Attendu que le conseiller en prévention doit identifier les dangers et, à cette fin, dresser un inventaire exhaustif des agents chimiques utilisés au sein des différents services communaux;

Attendu que plusieurs éléments doivent impérativement figurer dans cet inventaire, à savoir le nom exact de chaque produit, sa dénomination particulière, les symboles de danger et les phrases de risques, les valeurs limites d’exposition professionnelle et la dernière date de révision de la fiche de sécurité;

Attendu que, compte tenu du nombre important d’agents chimiques dangereux potentiellement présents au sein des divers services communaux, le conseiller en prévention doit également définir des priorités d’évaluation selon 3 critères établis d’après une méthode préconisée par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité – France), à savoir la dangerosité du produit, les quantités utilisées et la fréquence d’utilisation dans un référentiel temporel défini préalablement (annuel, mensuel, hebdomadaire, journalier);

Attendu que le conseiller en prévention doit, aidé éventuellement par un médecin du travail, un hygiéniste du travail…, aussi effectuer des mesurages atmosphériques pour déterminer les risques liés au contact des produits avec la peau ou avec les yeux, voire à leur inhalation, et prévenir toute absorption accidentelle par la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène;

Attendu que, pour évaluer correctement le risque engendré par l’utilisation de produits dangereux, le conseiller en prévention doit, selon une méthode appropriée (INRS, Kinney…), définir la contribution (le poids) apportée par les différents critères susmentionnés pour obtenir le niveau de risque final;

Attendu que le conseiller en prévention doit, une fois l’analyse des risques terminée, proposer les mesures de prévention appropriées et les implémenter sur le terrain, afin de supprimer les risques ou de les réduire au minimum;

Attendu que, pour éviter tout problème ou dysfonctionnement, il convient obligatoirement d’appliquer scrupuleusement les prescriptions légales concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à gérer efficacement les risques liés à l’utilisation de produits dangereux au sein des différents services communaux en appliquant scrupuleusement la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.