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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du 27 octobre 2010

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE DE RESPECTER LA PROCEDURE PRECONISEE PAR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR LORS DE LA DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE DOTEES D'UNE PUCE ELECTRONIQUE

Projet de résolution «Inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que mes demandes adressées les 03.08.2008 et 25.03.2010 par télécopieur et message électronique à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, pour remédier aux carences administratives constatées lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques se sont avérées vaines;

Attendu qu’une motion préconisant le respect par les services communaux compétents de la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» du SPF INTERIEUR a, en outre, été rejetée par la majorité socialiste lors de la réunion du conseil communal du 22.09.2008;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR a confié le soin aux communes de remettre à leurs administrés les cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles;

Attendu que des précautions sécuritaires dans le processus aboutissant à la remise de la carte d’identité électronique au citoyen s’avèrent totalement justifiées dans la mesure où, outre son rôle d’identification physique d’une personne, la carte d’identité électronique offre d’autres fonctionnalités telles que l’authentification du titulaire de la carte qui permet une identification unique et certaine dans le domaine informatique (via un ordinateur personnel, sur un réseau intranet ou sur Internet) et la signature électronique qui équivaut légalement à une signature manuscrite;

Attendu que, pour préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’ouvrage intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR;

Attendu que plusieurs administrés se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal;

Attendu que la méthode usitée à Chapelle‑lez‑Herlaimont enfreint irréfutablement les recommandations du SPF INTERIEUR et constitue, dès lors, une faille incontestable de sécurité;

Attendu que, pour répondre aux exigences légales, il y a lieu d’appliquer strictement les instructions préconisées par le SPF INTERIEUR en aménageant de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés par le placement sur le guichet, du côté du couloir, d’un lecteur de cartes d’identité électroniques muni d’un clavier numérique;

Attendu que les quelques modifications requises pour une mise en conformité avec les prescrits légaux n’occasionneront pas de travaux dispendieux;

Attendu qu’en vertu de l’article L1131‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 116 de la Nouvelle Loi Communale), les actes des autorités communales ne peuvent être contraires aux décrets, règlements et arrêtés des Région et Communautés, qui peuvent charger ces autorités de leur exécution et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une mission confiée par le pouvoir fédéral;

Attendu que, pour obvier à cette carence administrative et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller au respect par les services communaux compétents de la procédure prescrite par le SPF INTERIEUR lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques.