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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

RECUPERATION DE LA SOMME DUE POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES DE L’HOTEL DE VILLE UTILISEE ABUSIVEMENT LE 07.11.2009 PAR UNE CONSEILLERE COMMUNALE A DES FINS MERCANTILES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à réclamer par toutes voies de droit le paiement de la somme due pour la location de la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville à une conseillère communale qui a prétendument organisé le 07.11.2009 une opération caritative pour bénéficier gratuitement de l’usage de ce bâtiment communal à des fins mercantiles»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’occupation d’un bâtiment communal est consentie aux conditions financières habituellement appliquées en fonction des caractéristiques du demandeur, de la nature de l’activité et du bien concerné;

Attendu que, lors de la réunion du Collège communal chapellois tenue le 07.09.2009, une conseillère communale a obtenu l’autorisation de disposer gratuitement de la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville pour organiser le 07.11.2009 une soirée dans le cadre du Télévie;

Attendu que cet événement s’est effectivement déroulé le 07.11.2009, comme prévu initialement par la principale intéressée;

Attendu que la gratuité proposée dans ce cas précis était bien évidemment subordonnée à un usage exclusivement philanthropique;

Attendu que la presse écrite francophone a dernièrement mis en exergue que cette conseillère communale n’a pas affecté le bâtiment mis gracieusement à sa disposition aux fins altruistes annoncées;

Attendu qu’il convient, dès lors, au Collège communal de réclamer à tout le moins à cette conseillère communale le paiement du montant dont elle aurait dû s’acquitter pour bénéficier de cette salle communale à des fins mercantiles;

Attendu que, pour arriver à un résultat certain, le pouvoir exécutif local pourra éventuellement procéder au recouvrement de cette somme par toutes voies de droit;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à réclamer par toutes voies de droit le paiement de la somme due pour la location de la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville à une conseillère communale qui a prétendument organisé le 07.11.2009 une opération caritative pour bénéficier gratuitement de l’usage de ce bâtiment communal à des fins mercantiles.