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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mars 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Projet de résolution «Inviter le collège communal à détailler la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du conseil communal du 25.05.2009, la majorité socialiste a rejeté une motion préconisant d’inviter le collège communal à détailler la procédure suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, eu égard au principe général de bonne administration, l’autorité locale (le conseil communal ou le collège en cas de délégation dans les limites prévues par l’article L1213‑1 du CDLD), lorsqu’elle décide de procéder à un recrutement, est tenue d’engager le meilleur candidat, sur base d’une procédure objective, en comparant notamment les titres et mérites des différents postulants;

Attendu qu’un choix opéré judicieusement nécessite l’application stricte de différents critères tels que le(s) diplôme(s) dont les candidats sont titulaires, le lieu de leur résidence, leur aptitude physique, leur moralité…;

Attendu que, dans la même  logique, une nomination et une promotion seront tout naturellement octroyées en fonction du mérite de l’individu, de la reconnaissance des compétences professionnelles de la personne et des besoins réels des services de l’Administration communale;

Attendu que des membres du personnel communal répondent certainement aux conditions objectives d’attribution de ces prérogatives;

Attendu qu’en cette période de crise, il semble tout à fait normal d’accorder une certaine stabilité aux membres du personnel qui, depuis 10 ans au moins, occupent avec efficacité des fonctions communales;

Attendu que, pour éviter toute discrimination ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, il serait opportun que le collège communal détaille la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, précise les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et envisage de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le collège communal à détailler la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d’attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d’une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d’agents contractuels.