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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

AMELIORATION DU CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL PAR LA CREATION D’UN BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET QUESTIONS ORALES AINSI QUE DE LEURS REPONSES

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à créer un bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses et à le tenir à jour»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le droit des conseillers communaux de poser des questions écrites et orales au Collège communal est porté par l’article L1122-10, par. 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD);

Attendu que les modalités d’exercice de ce droit sont clairement mentionnées dans le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Attendu que, cependant, le temps laissé au conseiller pour interpeller le Collège ainsi que le temps laissé à celui-ci pour informer le conseiller sont parfois trop brefs;

Attendu qu’il serait déraisonnable d’augmenter ce timing sous peine d’entamer l’ordre du jour du conseil à une heure avancée;

Attendu qu’un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses serait de nature à la fois à apporter une information complète et détaillée au conseiller et à informer la population au mieux, soit via la presse, soit directement, confortant ainsi le contrôle politique et démocratique du Collège communal;

Attendu qu’il y a lieu de mentionner obligatoirement la création de ce Bulletin et les conditions de son établissement dans le Règlement d’ordre intérieur du conseil communal;

Attendu que, par voie de conséquence, le conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 101 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses

Article 97     Il est institué un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses.

Article 98     Au plus tard huit jours après la réunion du Conseil communal, les interpellations et questions orales ainsi que les réponses qui y sont apportées sont mentionnées dans ce Bulletin.

Article 99     Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.

Article 100   Une copie du Bulletin est accessible à la population et est transmise au citoyen sur simple demande.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de créer un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses et de veiller à le tenir à jour, et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 101 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 8 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses

Article 97     Il est institué un Bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses.

Article 98     Au plus tard huit jours après la réunion du Conseil communal, les interpellations et questions orales ainsi que les réponses qui y sont apportées sont mentionnées dans ce Bulletin.

Article 99     Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.

Article 100   Une copie du Bulletin est accessible à la population et est transmise au citoyen sur simple demande.