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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A INCITER LE GOUVERNEMENT WALLON A METTRE EN PLACE UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LOGEMENT ET, SUR CETTE BASE, UN SYSTEME OBJECTIF D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS PUBLICS GARANTISSANT LA VIABILITE FINANCIERE DES SOCIETES DE LOGEMENTS PUBLICS AINSI QUE LA MIXITE SOCIALE

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter le Gouvernement wallon à mettre en place un schéma de développement régional du logement et, sur cette base, un système objectif d’attribution des logements publics garantissant la viabilité financière des sociétés de logements publics ainsi que la mixité sociale»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant qu’il y a un manque important de logements locatifs de bonne qualité à prix abordable;

Considérant que près de 207.089 locataires sont hébergés dans près de 101.000 logements sociaux pour approximativement 32.000 familles demandeuses d’attribution d’un logement social qui restent insatisfaites;

Considérant que cette demande a tendance à augmenter en dépit du taux de rotation de 8 % existant dans le logement public et du nombre de logements mis sur le marché. Le délai moyen d’attente est de l’ordre de 6 à 7 ans (pour les nouveaux entrants);

Considérant que le revenu moyen en Wallonie par dossier de candidature est en baisse constante à 10.672,61 EUR au 1^er juillet 2011 (il était de 10.942,09 EUR au 1^er janvier 2010) alors que le revenu moyen des locataires actuellement en place avoisine les 14.500,00 EUR;

Considérant que tout locataire entrant bénéficie donc d’un loyer plus faible que son prédécesseur entraînant une chute des recettes locatives théoriques;

Considérant que les recettes locatives mensuelles moyennes wallonnes sont de 205,60 EUR;

Considérant que les revenus des locataires ont une influence sur le loyer puisqu’ils constituent une part essentielle dans son calcul;

Considérant que cette réduction du loyer, inhérente à la réforme du Code wallon du Logement proposée, initiée suite aux événements qui ont entaché la gestion locative de la Carolorégienne et d’autres sociétés hennuyères, met en danger financier des sociétés de logement;

Considérant que, même si la réforme du régime locatif de 2008 fut bien utile pour renforcer l’objectivation des attributions de logements gangrenées par le clientélisme, elle a supprimé toute gestion active du parc social par la mise en place d’un comité d’attribution qui s’avère être une simple chambre d’entérinement des listes informatiques «tirées» juste avant la séance d’attribution;

Considérant à l’expérience que cette réforme entraîne une ghettoïsation et renforce la paupérisation et l’exclusion dans des cités qui connaissent déjà une grande concentration des difficultés sociales;

Considérant que cette réforme mine la nécessaire mixité sociale qui doit prévaloir dans la société en général et dans le logement public en particulier;

Considérant que la nouvelle réforme initiée par l’actuel Ministre du Logement porte notamment sur les attributions;

Considérant qu’une augmentation du pourcentage de logements réservés aux ménages à revenus moyens (10 %) devrait permettre d’attribuer plus de logements à des personnes disposant d’un revenu du travail;

Considérant cependant que la nouvelle réforme proposée ne va pas assez loin et ne permettra pas la survie financière des SLSP et la mixité sociale des cités;

Considérant qu’il importe de répondre d’urgence aux inquiétudes des gestionnaires communaux et de susciter une nouvelle réflexion sur les attributions de logements publics;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

Décide d’adopter ce qui suit:

Le Conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont estime que les critères d’attribution des logements doivent être moins généraux et tenir compte de situations spécifiques.

Afin d’établir et d’objectiver ces situations spécifiques, le Conseil communal chapellois demande l’établissement dans les plus brefs délais d’un «schéma de développement régional du logement».

Ce schéma permettra de tenir compte des besoins réels, actuels et prévisionnels, en termes de logements, dans chaque commune, plutôt que d’opter pour des mesures linéaires.

Ces besoins sont variables d’une commune à l’autre en fonction de sa situation actuelle, héritée du passé, de sa sociologie, de sa démographie, de son offre en matière de mobilité, de commerces, d’écoles… mais également des réserves foncières disponibles, des espaces inoccupés – notamment publics – existants.

Il s’agira d’identifier:

·    à court, moyen et long terme le nombre et le type de logements nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs (taille, adapté, social, moyen, acquisitif, locatif…), dans chaque commune, à l’échelle régionale;

·    les disponibilités foncières dans chaque commune (terrains à bâtir disponibles, réserves foncières publiques, espaces inoccupés à réaffecter au logement…);

·    l’offre de services publics (transport, école, administration, MR/MRS, etc.) et privés (commerces, etc.) proches de ces disponibilités foncières.

Sur cette base, tant l’autorité communale que régionale pourront adapter leur politique de logement, voire d’aménagement du territoire, aux besoins identifiés, projetés et décidés politiquement et démocratiquement.

La commune pourra sélectionner de manière objective quels types de projets immobiliers privés ou publics accepter, à quel endroit, quand, quel programme de subventionnement introduire à la Région…  La Wallonie pourrait plus aisément déterminer quels programmes de création de logements subventionner dans quelle commune, quand…

Le Conseil communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont demande que, sur cette base, le Gouvernement wallon débatte de nouvelles règles relatives aux attributions des logements publics.  Elles seraient «personnalisées » sur base du schéma de développement régional du Logement, assureraient la viabilité financière des SLSP et la mixité sociale en autorisant, sur base objective, des dérogations substantielles, mais justifiées.