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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 04 juin 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant 

GESTION CORRECTE DES RESSOURCES EN EAU POUR L’EXTINCTION DES INCENDIES RECLAMEE IMMEDIATEMENT AUX AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES 

Projet de résolution «Proposition d’inviter les autorités communales à veiller immédiatement à gérer correctement les ressources en eau pour l’extinction des incendies dans l’entité chapelloise» 

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que mes interpellations réitérées fréquemment depuis 2007 pour tenter de remédier à quelques carences vitales constatées dans le chef des autorités communales chapelloises, notamment l’absence de traitement des problèmes de sécurité engendrés par la gestion anarchique des ressources en eau pour l’extinction des incendies dans la Cité des Tchats, se sont avérées vaines;

Attendu qu’à ce jour, aucune réponse n’a été apportée à mes questions posées par voie d’interpellation écrite lors de la séance du conseil communal du 22.05.2007 et ce, malgré la motion déposée par mes soins le 12.11.2007 visant à obliger le collège communal, dans le respect scrupuleux du règlement d'ordre intérieur du conseil communal, à répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l'assemblée suivante pour les questions orales;

Attendu qu’une missive électronique a été adressée le 05.05.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, pour lui rappeler les griefs émis régulièrement depuis plus de 5 ans quant à la gestion chaotique des ressources en eau pour l’extinction des incendies dans l’entité chapelloise;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer un projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu qu’en vertu de l’article 23 de l'arrêté royal du 08.11.1967 (Moniteur belge du 18.11.1967) portant en temps de paix organisation générale des services d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie, «les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction conformément aux critères fixés par le Ministre de l’Intérieur; elles doivent maintenir accessibles et utilisables en tout temps les hydrants et les vannes établis en nombre suffisant sur les réseaux de distribution d’eau ainsi que les citernes à eau des établissements publics et les points d’eau naturels du domaine public.»;

Attendu que le règlement-type d’organisation des services d’incendie professionnels annexé à l'arrêté royal du 06.05.1971 (Moniteur belge du 19.06.1971) contient notamment les dispositions suivantes qui sont également incluses dans les règlements-types d’organisation des services d’incendie mixtes et volontaires:

·       «Art. 36. Dans toutes les communes du groupe régional …, le chef du service régional fait relever toutes les ressources en eau existantes. Il propose aux administrations communales compétentes les mesures et les travaux nécessaires en vue d’en faciliter le repérage, l’accès et l’utilisation.  Eventuellement, il suggère la création de points d’eau supplémentaires.

·        «Art. 42. 7° les relevés des ressources en eau d’extinction: le chef du service veille à ce que les communes du groupe régional fournissent des cartes indiquant clairement les routes, les zones bâties ainsi que les endroits précis où existent des points d’eau.»;

Attendu que la quantité d’eau dont les services d’incendie doivent pouvoir disposer aisément et à tout moment est fonction des risques d’incendie;

Attendu que, pour répondre favorablement à ce principe, les communes peuvent recourir uniquement ou conjointement aux ressources émanant d’un réseau de distribution d’eau ou d’un approvisionnement en eau courante ou stagnante;

Attendu qu’en vue de l’extinction des incendies, il appartient à la commune de soumettre au chef du service d’incendie territorialement compétent, pour avis et avec un délai suffisant, tous les projets de création, d’installation, d’aménagement ou d’extinction des ressources en eau;

Attendu que le réseau de distribution d’eau présente de nombreux avantages dont les principaux résident dans la multiplication des prises d’eau et par conséquent la réduction de la distance séparant celles-ci les unes des autres ou du lieu de l’incendie ainsi que dans la facilité et la rapidité de leur utilisation;

Attendu que les prises d’eau destinées à la lutte contre l’incendie sont soit des bouches d’incendie (hydrants souterrains) incongelables, soit des bornes d’incendie; ces dernières étant préférées aux bouches d’incendie en raison de leur avantage;

Attendu que les prises d’eau sont de préférence placées dans les trottoirs et les voies ou aires piétonnières ou en tout autre endroit situé en dehors des voies carrossables et des aires de stationnement des véhicules et autant que possible à proximité des carrefours;

Attendu que, dans les zones industrielles, commerciales ou à forte densité de population, les prises d’eau sont à une distance maximale de100 m les unes des autres et qu'ailleurs, elles seront réparties en fonction de l'emplacement des bâtiments ou établissements à protéger contre l'incendie sans que la distance à parcourir entre l'entrée de chacun des bâtiments ou établissements et la bouche ou la borne la plus proche soit supérieure à 200 m;

Attendu que le réseau de distribution d’eau de même que le nombre et le type de prises d’eau sont régulièrement adaptés à l’évolution de l’habitat et des établissements industriels ou commerciaux;

Attendu qu’à cette fin, le chef du service d’incendie territorialement compétent est régulièrement informé des projets et réalisations en matière d’urbanisation, d’industrialisation ou de commercialisation;

Attendu que, sans préjudice des informations (plans, répertoires, etc.) qu’elles doivent fournir au chef du service d’incendie territorialement compétent, les communes doivent pourvoir à la signalisation des ressources utilisables en eau d’extinction conformément aux prescriptions qui suivent:

·       la bouche d’incendie est repérée par l’un des signaux A11 ou A13 et également signalée, en prévision des chutes de neige, par le signal A14 supporté par un poteau dans les régions où ces chutes ou les effets du déblaiement de la neige auraient pour conséquence de la recouvrir;

·       la borne d’incendie peut être repérée par le signal A12 lorsqu'elle est insuffisamment visible du fait de son emplacement ou des objets qui l’entourent ou pourraient l’entourer;

·       la ressource en eau courante ou stagnante est identifiée et son aire de pompage est repérée par les signaux A21 à A24;

Attendu que l’important effort pécuniaire imposé par l’application de la législation en la matière ne peut être fructueux que si des dispositions sont prises afin que le service attendu soit assuré en permanence et que, pour cette raison, les communes doivent prendre toutes les mesures nécessaires et éventuellement établir un règlement ad hoc;

Attendu que ces mesures dont la prescription et le coût incombent aux communes doivent régler la vérification et l’entretien des ressources en eau ainsi que tout ce qui y est accessoirement uni et les moyens propres à leur dégagement et à leur accès;

Attendu qu’il y a lieu de programmer un contrôle annuel des ressources en eau en ce qui concerne leur repérage, leur dégagement et leurs conditions d’accès;

Attendu que le bon fonctionnement des bouches d’incendie et des bornes ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves d’eau  doit s’effectuer tous les deux ans;

Attendu que, pour obvier aux carences constatées et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller illico presto à gérer correctement les ressources en eau pour l’extinction des incendies;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à veiller illico presto à gérer correctement les ressources en eau pour l’extinction des incendies dans l’entité chapelloise.