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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois proposé par Jean‑Marie BOURGEOIS, Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI, Giuseppe DI FRANCO, Maryline BOUSSINGAULT et Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux

LOCAL COMMUNAL ACCESSIBLE GRATUITEMENT A TOUTES LES TENDANCES IDEOLOGIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAL, A L’EXCLUSION DES PARTIS NON DEMOCRATIQUES, POUR Y TENIR DES REUNIONS POLITIQUES MENSUELLES - MODIFICATION DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS EN CE SENS

Projet de résolution «Mise à disposition gratuitement d’un local communal aux tendances idéologiques démocratiques représentées au sein du conseil communal afin d’y tenir des réunions politiques mensuelles et modification du règlement d’ordre intérieur du conseil communal pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que ce point figurait à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée législative locale du 20.10.2008 et que l’examen de ce projet de résolution a été reporté;

Attendu qu’à ce jour, cette motion n’a toujours pas été soumise au vote des conseillers communaux;

Attendu que la commune constitue le premier espace de démocratie et qu’en son sein, le conseil communal est l’émanation directe d’une collectivité locale;

Attendu qu’à ce titre, chaque conseiller de la majorité ou de l’opposition joue un rôle primordial;

Attendu que, par ailleurs, les domaines d’intervention du pouvoir communal, aussi complexes que multiples, concernent notamment la sécurité, l’enseignement, la culture, la mobilité, le logement et les affaires sociales;

Attendu que, pour toutes ces raisons, il est essentiel de donner aux citoyens les moyens de participer de manière active à la vie politique de leur commune;

Attendu que, dans la plupart des communes, les groupes politiques ne disposent pas d’un local pouvant accueillir leurs réunions;

Attendu que l’arrière-salle d’un café constitue rarement l’endroit le plus propice à des échanges fructueux;

Attendu que certains bâtiments communaux accueillent gratuitement ou pour un montant annuel forfaitaire symbolique des personnes morales (ASBL, associations diverses…);

Attendu qu’il semble tout à fait logique que cette même administration communale puisse mettre gratuitement à la disposition des formations politiques démocratiques existant sur son territoire un local communal selon des dispositions arrêtées dans le règlement d’ordre intérieur;

Attendu que cette possibilité existe déjà dans les assemblées parlementaires et qu’aucune raison ne peut donc être invoquée pour qu’il en soit autrement au niveau du conseil communal;

Attendu que, pour éviter des modifications trop fréquentes, une convention établie avec les partis politiques démocratiques locaux, à soumettre à l’approbation du conseil communal, déterminera de manière précise les modalités de mise à disposition de ce local communal (jour et heures d’accessibilité…);

Attendu que, par voie de conséquence, le conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 08 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques démocratiques siégeant au conseil communal

Article 95        Au moins une fois par mois, pour une durée consécutive maximale de 4 heures, le collège communal met gratuitement un local communal à la disposition de chaque formation politique représentée au sein du conseil communal, à l’exception des groupes politiques ne respectant pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 visant à sanctionner la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, afin de leur permettre de tenir des réunions politiques.

Article 96        Une convention établie avec les différentes tendances idéologiques siégeant au conseil communal, à soumettre à l’approbation du conseil communal, précisera le local communal proposé à chaque groupe politique ainsi que les jour et heures d’accessibilité.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de mettre gratuitement un local communal à la disposition des groupes politiques représentés au sein du conseil communal, à l’exception des partis non démocratiques, pour y tenir des réunions politiques mensuelles et de modifier le règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 97 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008 et 08 décembre 2008) et en y insérant le texte suivant:

Titre IV: Mise à disposition gratuite d’un local communal aux groupes politiques démocratiques siégeant au conseil communal

Article 95        Au moins une fois par mois, pour une durée consécutive maximale de 4 heures, le collège communal met gratuitement un local communal à la disposition de chaque formation politique représentée au sein du conseil communal, à l’exception des groupes politiques ne respectant pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 visant à sanctionner la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, afin de leur permettre de tenir des réunions politiques.

Article 96        Une convention établie avec les différentes tendances idéologiques siégeant au conseil communal, à soumettre à l’approbation du conseil communal, précisera le local communal proposé à chaque groupe politique ainsi que les jour et heures d’accessibilité.