Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 08 octobre 2012
proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant
ETABLISSEMENT ET GESTION D’UN CADASTRE DES CONDUITES ET DES CABLES SOUTERRAINS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL RECLAMES AUX AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES
Projet de résolution «Proposition d’inviter les autorités communales à établir, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à exiger des auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers susceptibles de détériorer ces réseaux souterrains d’en prendre connaissance»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que, pour assurer diverses prestations de services et fournitures de biens indispensables au bon fonctionnement de la vie économique, d’innombrables conduites et câbles ont été disséminés dans le sous-sol du territoire de l’entité chapelloise;
Attendu que plusieurs incidents ont démontré, ces dernières années, que ces réseaux souterrains, rarement aménagés avec méthode, peuvent donner lieu à des catastrophes tant au niveau des dommages humains et matériels que de l’interruption soudaine du service rendu à l’économie;
Attendu qu’il incombe au bourgmestre de prendre les mesures préventives nécessaires afin d’éviter la survenance d’événements fâcheux pouvant mettre en péril des vies et menacer des biens;
Attendu que cette motion, en adéquation logique avec mes interpellations réitérées fréquemment depuis 2007 pour tenter d’obvier à certains manquements vitaux décelés dans le chef des autorités communales chapelloises, notamment l’absence de traitement des problèmes de sécurité dans la Cité des Tchats engendrés par le refus récurrent d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention (obligation légale: voir arrêté royal du 16.02.2006 - Moniteur belge du 15.03.2006) et par la gestion anarchique des ressources en eau pour l’extinction des incendies (obligation légale: voir arrêté royal du 08.11.1967 - Moniteur belge du 18.11.1967 – et arrêté royal du 06.05.1971 - Moniteur belge du 19.06.1971), vise à compléter à bon escient le plan communal d’urgence et d’intervention proposé lors de cette réunion de l’assemblée législative locale;
Attendu que, pour remédier aux carences constatées et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, les autorités communales chapelloises doivent veiller à mettre en œuvre, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à obliger les auteurs de projets, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs de chantiers susceptibles de porter atteinte à ces réseaux souterrains à en prendre connaissance;
Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’inviter les autorités communales à élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l’entité chapelloise et à exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d’éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains.