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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 12 décembre 2011

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

COMMUNICATION AU GOUVERNEMENT WALLON POUR LE 23.11.2011 DES NOYAUX D’HABITAT OU LIEUX DE CENTRALITE - OBLIGATION INCOMBANT A LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal chapellois de déterminer au plus vite les noyaux d’habitat ou lieux de centralité afin de transmettre ces informations au Gouvernement wallon dans les plus brefs délais possibles, l’échéance fixée au 23.11.2011 étant dépassée»

Attendu que, le 1^er septembre 2011, le Gouvernement wallon a approuvé la méthodologie de détermination des noyaux d’habitat, à l’initiative de M. Jean‑Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l’Energie, du Logement et de la Recherche, et de M. Philippe HENRY, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Attendu que les noyaux d’habitat sont «les parties de territoire concernées par le développement de l’habitat dont le périmètre est déterminé par le Gouvernement wallon»;

Attendu que, selon les derniers chiffres du Bureau fédéral du Plan, près d’un million de citoyens supplémentaires devront être logés en Wallonie à l’horizon 2050;

Attendu que, pour anticiper cette évolution inéluctable, la Déclaration de Politique Régionale stipulait que: «La politique du logement doit privilégier l’usage parcimonieux de l’espace et la volonté de densifier les noyaux d’habitat urbains et ruraux existants.  Le Gouvernement prendra les mesures réglementaires nécessaires pour définir, en concertation avec la politique d’aménagement du territoire, les noyaux d’habitat et pour y cibler des interventions publiques systématiquement majorées.»;

Attendu que la décision du Gouvernement wallon prévoit que cette approche s’effectuera en 4 étapes:

1°)     Les Collèges communaux sont invités à identifier, sur la base de leur bonne connaissance du terrain, les lieux de centralité de leur commune.  Ils motiveront leur(s) choix en fonction de critères précis et solliciteront l’avis de leur C.C.A.T.M. (Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité);

2°)    Les propositions des Communes et leurs motivations seront analysées.  Sur la base de cette analyse, le Gouvernement wallon ajustera les critères de détermination de l’aire des noyaux d’habitat.  La Commission régionale d’aménagement du territoire (C.R.A.T.) sera consultée sur ces critères;

3°)    Le Gouvernement wallon définira la délimitation des noyaux et sollicitera l’avis des Conseils communaux ainsi que leurs éventuelles propositions d’ajustement selon une méthodologie définie notamment en fonction de l’équipement (voirie, égouttage…) et des disponibilités foncières publiques;

4°)    Le Gouvernement wallon adoptera les noyaux d’habitat;

Attendu que toutes les communes de Wallonie étaient appelées par les Ministres NOLLET et HENRY à définir pour le 23 novembre 2011 au plus tard les «noyaux d'habitat» ou lieux de centralité où devraient se concentrer à l'avenir les nouvelles habitations à proximité des commerces, services et transports en commun déjà existants;

Attendu que, pour répondre favorablement aux exigences ministérielles wallonnes, les autorités communales chapel-loises auraient dû veiller à transmettre au Gouvernement wallon les informations requises dans le délai imparti;

Attendu qu’il incombe, par voie de conséquence, aux autorités communales chapelloises de mettre tout en œuvre pour respecter leurs obligations dans les plus brefs délais possibles, faute de quoi d’aucuns affirmeront, à juste titre, que la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’est pas gérée selon le principe fondamental du «bonus pater familias»;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à déterminer promptement les noyaux d’habitat ou lieux de centralité afin de transmet-tre ces données au Gouvernement wallon dans les plus brefs délais possibles, l’échéance fixée au 23.11.2011 étant dépassée.