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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

PRODUCTION OBLIGATOIRE D’UNE ATTESTATION EMANANT D’UNE INSTITUTION, D’UNE ŒUVRE OU D’UNE ASSOCIATION POUR AUTORISER LE POUVOIR EXECUTIF LOCAL A ATTRIBUER EVENTUELLEMENT GRATUITEMENT UNE SALLE COMMUNALE AFIN D’Y ORGANISER DES ACTIVITES CARITATIVES ET/OU D’UNE PREUVE DE LA BONNE DESTINATION DES BIENS RECOLTES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à requérir obligatoirement une attestation émanant d’une institution, d’une œuvre ou d’une association pour autoriser l’attribution éventuellement gratuite d’une salle communale afin d’y organiser des activités caritatives et/ou à exiger la preuve de la bonne destination des biens récoltés»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une personne physique ou morale peu scrupuleuse pourrait délibérément tromper la vigilance du Collège communal chapellois en usant de manœuvres fallacieuses pour obtenir l’autorisation de disposer gratuitement d’un bâtiment communal;

Attendu qu’un acte frauduleux a été dernièrement dénoncé par la presse écrite francophone, en l’occurrence les journaux «La Nouvelle Gazette» et «Père UBU - PAN»;

Attendu qu’il incombe au Collège communal de mettre en œuvre une procédure simple permettant d’annihiler ce type de problème tout à fait préjudiciable;

Attendu qu’il convient, par conséquent, au pouvoir exécutif local d’enjoindre tout organisateur d’activités caritatives de lui exhiber une attestation émanant de l’institution, de l’œuvre ou de l’association concernée qui subordonnera l’attribution éventuellement gratuite d’une salle communale requise pour l’événement prévu et/ou de lui démontrer la bonne destination des biens récoltés;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à requérir obligatoirement une attestation émanant d’une institution, d’une œuvre ou d’une association pour autoriser l’attribution éventuellement gratuite d’une salle communale afin d’y organiser des activités caritatives et/ou à exiger la preuve de la bonne destination des biens récoltés.