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Newsletter du 12.10.2011 de FISCALNET - inopposabilité des additionnels communaux chapellois à l'IPP
Publication dans la Newsletter du 12.10.2011 de FISCALNET d'un commentaire concernant les arrêts (favorables au contribuable) rendus le 05.05.2011 par la Cour d'Appel de Mons au sujet de l'inopposabilité des additionnels communaux chapellois à l'I.P.P.
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12 octobre 2011
IPP - légalité des additionnels communaux - formalités d'affichage
Actualités du 12 octobre 2011
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