Publication dans la Newsletter du 15.10.2011 de COMPTACCOUNT d'un commentaire concernant les arrêts (favorables au contribuable) rendus le 05.05.2011 par la Cour d'Appel de Mons au sujet de l'inopposabilité des additionnels communaux chapellois à l'I.P.P.
Taxes et additionnels communaux : obligation d'affichage
Newsletter du 10 au 14 octobre 2011
Pour qu'une loi ou un décret soient opposables à ceux qu'ils concernent, il faut qu'ils fassent l'objet d'une publication au Moniteur belge. Toutefois, quand il s'agit d'un règlement communal, aucune publication au Moniteur n'est possible, et les règles de publicité sont différentes. Les cas qui nous concernent ici sont les règlements que toutes prennent en matière fiscale, qu'il s'agisse de la taxe sur les immondices ou des centimes additionnels appliqués sur le précompte immobilier ou sur l'impôt sur le revenu...
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De assistent van de boekhouder-fiscalist.
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