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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 26 mars 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR 

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L’ATTRIBUTION DANS L’ENTITE CHAPELLOISE D’UNE PRIME INCITATIVE A L’INSTALLATION D’UNE ALARME AGREEE DANS LES HABITATIONS

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’une alarme agréée dans les habitations»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une analyse approfondie des statistiques policières de criminalité pour la période s’étalant de 2000 à 2010 fait clairement apparaître que les vols dans les habitations représentent une part non négligeable de la criminalité enregistrée commise dans l’entité chapelloise;

Attendu que, malgré une diminution appréciable de 25 % des vols qualifiés dans les habitations de la zone de police de Mariemont en 2011, 2 cambriolages par semaine ont en moyenne été constatés l’année passée sur le territoire de la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion a pour effet de détourner les cambrioleurs vers une autre habitation, ce qui crée, d’une certaine façon, une inégalité des citoyens face à l’insécurité;

Attendu qu’en cas d’intrusion, la sonnerie d’une alarme ferait fuir près de 95 % des intrus;

Attendu que le coût moyen d’une installation atteint aisément 1.000,00 EUR et qu’il convient, dès lors, d’en démocratiser l’accès;

Attendu que cette initiative répond au souhait d’un grand nombre d’administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal concernant l’attribution d’une prime incitative à l’installation d’une alarme agréée dans les habitations selon les modalités précisées ci-après:

Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime

pour l’installation d’une alarme agréée dans les habitations

Article 1:

Une prime pour l’installation d’une alarme anti-intrusion agréée est octroyée à toute personne physique, y compris celle qui a la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante, résidant dans l’entité chapelloise.

Article 2:

Cette prime est attribuée indifféremment au propriétaire ou au locataire.

Article 3:

Le montant de la prime pour l’installation d’une alarme électronique dépend des revenus dont dispose le demandeur, à savoir ceux figurant sur le dernier «avertissement-extrait de rôle» en sa possession, soit:

·   100,00 EUR pour des revenus annuels atteignant au moins 50.000,00 EUR,

·   150,00 EUR pour des revenus annuels atteignant au moins 40.000,00 EUR,

·   200,00 EUR pour des revenus annuels atteignant au moins 30.000,00 EUR,

·   250,00 EUR pour des revenus annuels inférieurs à 30.000,00 EUR.

Article 4:

Le placement du système d’alarme doit être effectué par une entreprise agréée comme entreprise de sécurité conformément à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Article 5:

Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès de la Commune sur base du document ad hoc.  La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6:

La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact d’alarme anti-intrusion et l’adresse précise de son placement, annexée à la demande prévue à l’article 5, ainsi que sur présentation du dernier avertissement-extrait de rôle.

Article 7:

La demande de prime se fera endéans les six mois de la date de facturation.

Article 8:

A la demande du Collège communal, la prime sera versée par le Receveur communal sur le numéro de compte communiqué par le demandeur.

Objet: prime communale relative à l’installation d’un système d’alarme dans les habitations

Je soussigné(e):

Domicilié(e):

Joignable par téléphone au n°                                     déclare déposer la facture n°                          

pour l’installation d’une alarme agréée dans l’habitation sise à (adresse complète à mentionner)       

ainsi que les documents suivants:

·       copie «recto-verso» de la carte d’identité,

·       document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale,

·       copie du dernier avertissement-extrait de rôle,

dans le cadre de l’obtention de la prime communale.

Le montant de la prime doit être versé sur le compte bancaire n°                                                    

au nom de                                                                                                                                          

Etabli à Chapelle‑lez‑Herlaimont, le                                                                                                  

Signature: