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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR

MOTION VISANT A INVITER LE CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS A INCITER LE GOUVERNEMENT WALLON A ADOPTER UNE REFORME DE LA PROCEDURE DES LICENCES D’ARMES PRATICABLE, CONCERTEE ET GARANTISSANT L’EMPLOI

Projet de résolution «Inviter le Conseil communal chapellois à inciter le Gouvernement wallon à adopter une réforme de la procédure des licences d’armes praticable, concertée et garantissant l’emploi»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que le 9 février 2012, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture l’avant-projet de Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la Défense;

Considérant que cet avant-projet est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat;

Considérant que cet avant-projet exécute deux Directives européennes (91/477/CEE et 2009/43/CE) relatives au contrôle, à l’acquisition et au transfert d’armes;

Considérant que le secteur de la sécurité et de la défense comptabilise actuellement en Wallonie quelque 15.000 emplois directs et indirects;

Considérant que l’industrie de sécurité et de défense apporte du travail aux personnes qualifiées et non-qualifiées, mais également aux entreprises de travail adapté;

Considérant que l’industrie de sécurité et de défense constitue un savoir faire qui fait la réputation de notre région;

Considérant que de nombreuses d’entreprises actives dans la défense sont présentes dans un ou plusieurs pôles de compétitivité (R&D) et recueillent des subventions dans le cadre du Plan Marshall;

Considérant que le projet de réforme aura un impact sur bien d’autres secteurs économiques, car la Wallonie s’y réserve le droit d’imposer ses propres embargos en dehors de toute décision internationale;

Considérant qu’une plate-forme d’experts – fait unique et remarquable – des organisations patronales et syndicales du secteur appelle à la concertation et fait des propositions constructives;

Considérant que la concertation a été brutalement rompue par l’adoption de l’avant-projet de décret et qu’une série d’amendements au texte initial sont ainsi repoussés sans dialogue;

Considérant que le texte actuel de l’avant-projet fait peser une menace sur l’industrie de sécurité et de défense en lui imposant des conditions d’octroi de licence d’exportation peu concurrentielles;

Considérant qu’il est notamment prévu d’interdire, dans certains cas, la production de matériel tant qu’une licence d’exportation n’est pas accordée, ce qui place les entreprises wallonnes hors concurrence en Europe et dans le monde;

Considérant que, dans le cadre des processus de production, la réforme touche au modèle de gestion industrielle des entreprises du secteur, ce qui constitue une ingérence des Pouvoirs publics dans la gestion de l’entreprise;

Attendu cependant qu’une réforme rencontrant les légitimes exigences éthiques et participant à l’amélioration de la sécurité des populations à travers le monde s’avère nécessaire;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’appeler le Gouvernement wallon à:

·         renouer la concertation avec la plate-forme des experts des organisations patronales et syndicales du secteur de sécurité et de défense;

·         mettre en place une réforme praticable pour les entreprises;

·         mettre en place une réforme qui garantit à l’industrie de ne pas être isolée et fragilisée sur la scène européenne et internationale;

·         mettre en place une réforme qui garantit les milliers d’emplois qui dépendent de l’industrie de sécurité et de défense en lui assurant un avenir.