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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 03 décembre 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant

OUVERTURE DU JOURNAL COMMUNAL D’INFORMATIONS «CHAPELLE – GODARVILLE – PIETON» A TOUTES LES TENDANCES IDEOLOGIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAL, A L’EXCLUSION DES PARTIS NON DEMOCRATIQUES

Projet de résolution «Obligation conférée aux autorités communales chapelloises de réserver une surface rédactionnelle d’un format A5 dans le bulletin communal à chaque parti démocratique siégeant au conseil communal dès la prochaine édition du journal d’informations ‘Chapelle – Godarville – Piéton’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une motion rédigée par mes soins visant à inciter les autorités communales chapelloises à respecter le Pacte culturel, notamment en ouvrant le bulletin communal aux groupes politiques démocratiques représentés au sein de l’assemblée législative locale, a été rejetée par la majorité socialiste lors de la réunion du conseil communal du 28 avril 2008;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que le bulletin communal constitue un organe d’information dont le but principal est d’expliquer aux citoyens de la commune les actions menées par le conseil communal et de diffuser des renseignements pratiques d’intérêt local sur les événements culturels et l’actualité communale;

Attendu que le bulletin communal, financé par les deniers publics, se doit de répondre à des règles d’objectivité et ne peut, dès lors, en aucun cas, devenir un outil de propagande;

Attendu qu’en principe, la rédaction d’un bulletin communal relève de l’autonomie communale;

Attendu que l’édition du bulletin communal doit se conformer aux principes édictés par la loi du 16 juillet 1973 relative au Pacte culturel du seul fait que l’éditorial émane du bourgmestre;

Attendu que «Le Billet du Bourgmestre» figure en première page de chaque édition du journal communal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton»;

Attendu que la Commission nationale permanente du Pacte culturel recommande aux collèges communaux de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect du Pacte culturel, notamment en ouvrant le bulletin communal aux autres groupes politiques du conseil communal;

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Vu les recommandations de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, formulées le 04 mai 2006 par voie de communiqué de presse et le 20 septembre 2007 en guise de réponse à une question parlementaire concernant l’utilisation du bulletin communal pour préconiser l’ouverture du bulletin communal à toutes les tendances idéologiques représentées au sein du conseil communal, à l’exclusion des partis non démocratiques;

Vu la loi du 16 juillet 1973, publiée le 16 octobre 1973 au Moniteur belge, relative au Pacte culturel;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de charger les autorités communales chapelloises de veiller au respect du Pacte culturel en réservant à chaque parti démocratique siégeant au conseil communal une surface rédactionnelle d’un format A5 dans le bulletin communal et ce, dès la prochaine édition du journal d’informations «Chapelle – Godarville – Piéton».