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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du jeudi 20 décembre 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal AC et membre des FDF

ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT POUR L’ANNEE 2013 – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE

Proposition d’inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l’année 2013

Par définition, le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant.

Les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent.

Le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, considéré comme une carence administrative grave, entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes nonchalantes.

C’est la raison pour laquelle la circulaire ministérielle relative à l'élaboration des budgets des communes wallonnes pour l'année 2013, concoctée le 18.10.2012, précise explicitement que «pour mémoire, le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L1312‑2 du CDLD) et le compte de l’exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l’exercice x (article L1312‑1 du CDLD)».

De manière singulière, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont a présenté notamment ses budgets 2007, 2008 et 2009 avec un retard considérable, respectivement les 30.10.2007, 01.07.2008 et 16.02.2009, et, par voie de conséquence, a fonctionné avec des douzièmes provisoires, alors que le recours aux douzièmes provisoires doit rester une procédure d’exception.

En outre, dans ces conditions, le Conseil communal a purement et simplement été empêché d’assumer sa fonction de contrôle sur les actes du Collège communal.

Cette situation chapelloise tout à fait anormale, en totale infraction avec les prescrits légaux, ne peut plus se reproduire, faute de quoi d’aucuns pourront affirmer, à juste titre, que la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’est pas gérée selon le principe fondamental du «bonus pater familias».

Pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière.

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à l’élaboration du budget communal, notamment en présentant au plus tôt au conseil communal le budget communal pour l’année 2013»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant;

Attendu que les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent;

Attendu que le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes laxistes;

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Attendu que l’absence de budget entraîne inévitablement le recours aux douzièmes provisoires dont l’usage doit rester une procédure d’exception;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière;

Vu la circulaire ministérielle élaborée le 18.10.2012 concernant l'élaboration des budgets des communes wallonnes pour l'année 2013;

Vu les articles L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à présenter dans les plus brefs délais possibles le budget communal pour l’année 2013, conformément aux prescrits légaux en la matière.