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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

FIXATION D’UN CALENDRIER ANNUEL DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS

Projet de résolution «Elaboration d’un calendrier des séances du conseil communal sur une année et modification du règlement d’ordre intérieur du conseil communal pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’article L1122-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que «le conseil
s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an»;

Attendu que les réunions du conseil communal des 08.01.2007 et 30.07.2009 ont été reportées en raison de la remise
des convocations hors du délai prescrit par l'article L1122-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) et par l’article 16 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal chapellois, adopté en sa séance du 17.04.2007 et modifié les 26.09.2007, 11.02.2008, 08.12.2008, 27.02.2012 et 12.11.2012;

Attendu que ces ajournements affectent inéluctablement les finances communales;

Attendu que certains membres du conseil communal ont, à maintes reprises, exprimé le souhait de voir élaborer un
calendrier des séances de l’assemblée législative locale sur une année;

Attendu que, par voie de conséquence, le conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y
faisant figurer les dispositions finales sous l’article 96 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995, 17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008,
08 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012.) et en y insérant le texte suivant qui constituera les 2e et
3e paragraphes de l’article 3:

Les réunions du conseil communal se tiendront chaque troisième lundi du mois, hormis en juillet et en août.
Si l’urgence est de mise, un conseil pourra toujours être convoqué, en dehors des séances régulières prévues dans le
calendrier annuel.

Vu les articles L1122-13, L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-24, L1122-26, L1122-27, L1122-30, L1133-1 et L1133-2
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter un calendrier des séances du conseil communal fixant les réunions au troisième lundi de chaque mois, hormis
en juillet et en août;

de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant figurer les dispositions finales sous l’article 96 (Le présent
règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés en séance du conseil communal des 29 mars 1995,
17 avril 2007, 26 septembre 2007, 11 février 2008, 8 décembre 2008, 27 février 2012 et 12 novembre 2012.) et en y
insérant le texte suivant qui constituera les 2e et 3e paragraphes de l’article 3:

Les réunions du conseil communal se tiendront le troisième lundi de chaque mois, hormis en juillet et en août.
Si l’urgence est de mise, un conseil pourra toujours être convoqué, en dehors des séances régulières prévues dans le
calendrier annuel.