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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 25 février 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES LOCALES REQUISE POUR OBLIGER LES GRANDES SURFACES COMMERCIALES CHAPELLOISES A CEDER AUX BANQUES ALIMENTAIRES LOCALES, EVENTUELLEMENT PAR DES MESURES INCITATIVES OU COERCITIVES, LEURS PRODUITS COMESTIBLES INVENDUS MAIS UTILISABLES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir auprès des grandes surfaces commerciales sises dans l’entité chapelloise pour leur imposer, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, de céder leurs produits comestibles invendus mais consommables aux banques alimentaires locales»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’en raison de la crise économique actuelle, de plus en plus de nos concitoyens se retrouvent en situation de précarité et ne mangent plus à leur faim;

Attendu que, tout en apportant une aide précieuse pour améliorer sensiblement le sort peu enviable des personnes les plus démunies, les services sociaux tels que le CPAS et les associations caritatives ne disposent pas toujours de moyens suffisants pour satisfaire toutes les demandes légitimes;

Attendu que, paradoxalement, notre société de consommation génère énormément de gaspillage, notamment par les invendus jetés par les grands magasins;

Attendu que les grandes surfaces commerciales considèrent malheureusement à tort comme des déchets les produits alimentaires approchant la date de péremption ou dont l’emballage est abîmé;

Attendu qu’il serait particulièrement judicieux d’envisager une redistribution des denrées alimentaires intrinsèquement saines;

Attendu que cette opportunité s’inscrit logiquement dans une démarche de développement durable;

Attendu qu’à l’instar des villes wallonnes de Herstal et de Namur, plusieurs autorités communales ont privilégié un système contraignant pour les grandes surfaces commerciales, en l’occurrence l’instauration d’un règlement imposant aux supermarchés de donner à certaines associations caritatives leurs surplus alimentaires toujours consommables qu’ils prévoyaient de jeter, sous peine de se voir refuser le permis d’environnement;

Attendu que d’autres solutions, moins attentatoires à la libre entreprise, sont envisageables;

Attendu que la Cité des Tchats compte plusieurs supermarchés sur son territoire;

Attendu que les autorités communales doivent, en principe, préserver les conditions de vie élémentaires de leurs concitoyens;

Attendu qu’il convient justement de tenter d’apporter une solution salutaire à la population chapelloise la plus défavorisée en prônant, auprès des supermarchés locaux, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, la redistribution de leurs surplus comestibles, toujours consommables, à des sociétés caritatives d’aide alimentaire, tout en veillant au respect des règles d’hygiène les plus strictes;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1, et L1133-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à intervenir auprès des grandes surfaces commerciales sises dans l’entité chapelloise pour leur imposer, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, de céder leurs produits comestibles invendus mais consommables aux banques alimentaires locales, tout en veillant au respect des règles d’hygiène les plus sévères.