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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 29 avril 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL VISANT A LUTTER CONTRE LE CANCER DU COL DE L’UTERUS EN ENCOURAGEANT, PAR UN SOUTIEN FINANCIER, LA VACCINATION DES JEUNES FEMMES DE LA COMMUNE AGEES DE 19 A 25 ANS INCLUS CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS (HPV)

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’un soutien financier aux jeunes femmes de la Commune âgées de 19 à 25 ans inclus pour encourager la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et lutter ainsi contre le cancer du col de l’utérus»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, dans le cadre de sa politique de santé, une Commune se doit de contribuer à la lutte contre le cancer;

Attendu qu’à ce titre, une Commune peut entreprendre diverses actions en vue de prévenir notamment le cancer chez la femme;

Attendu que les papillomavirus humains (HPV) de types 16 et 18 provoquent 70 % des cancers du col de l’utérus;

Attendu que deux vaccins, destinés à protéger de ces virus, sont maintenant commercialisés, à savoir «Gardasil» et «Cervarix»;

Attendu que le coût total de la vaccination d’une personne s’élève, à ce jour, à 355,14 EUR pour le Gardasil et à 207,18 EUR (338,07 EUR avant le 01.04.2013) pour le Cervarix pour un schéma vaccinal comportant 3 injections estimées chacune respectivement à 118,38 EUR (Gardasil) et à 69,06 EUR (Cervarix, 112,69 EUR avant le 01.04.2013);

Attendu que ce montant élevé peut inciter certaines familles à postposer la vaccination, voire tout simplement à y renoncer;

Attendu que, depuis le 01.12.2008, les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans inclus bénéficient, sous certaines conditions, d’un remboursement important de l’INAMI, ramenant l’intervention financière des parents à un montant abordable;

Attendu que toutes les jeunes femmes résidant à Chapelle‑lez‑Herlaimont n’ont pas, pour diverses raisons, pu bénéficier de cette opportunité;

Attendu qu’il convient, dès lors, aux autorités communales chapelloises de promouvoir, par une aide financière adéquate, la vaccination de la population féminine âgée entre 19 et 25 ans inclus contre les papillomavirus humains (HPV);

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’un soutien financier aux jeunes femmes de la Commune âgées de 19 à 25 ans inclus pour encourager la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et lutter ainsi contre le cancer du col de l’utérus, selon les modalités précisées ci-après:

Règlement communal concernant le remboursement du vaccin contre les papillomavirus humains (HPV)

pour les jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans inclus résidant à Chapelle‑lez‑Herlaimont

Les jeunes femmes de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont âgées de 19 à 25 ans inclus pourront obtenir le remboursement partiel des frais exposés pour leur vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) aux conditions suivantes:

1°)      La bénéficiaire du remboursement doit avoir débuté le schéma vaccinal APRES l’âge de 19 ans, c’est-à-dire que la première dose ait été injectée après l’âge de 19 ans.

2°)     La bénéficiaire du remboursement doit être domiciliée sur le territoire communal.

3°)     Le remboursement se fera moyennant production:

- de la preuve d’achat d’un vaccin sous la forme d’une annexe 30 délivrée par le pharmacien;

- d’une attestation du médecin indiquant que le vaccin a bien été injecté à la bénéficiaire ainsi que la date de cette injection;

- d’une photocopie «recto-verso» de la carte d’identité de la bénéficiaire.

4°)     Chaque dose de vaccin pourra être remboursée d’un montant équivalent à la différence entre le prix plein et le ticket modérateur censé être payé par la bénéficiaire si elle avait droit au remboursement aux conditions de l’INAMI (le ticket modérateur pour une «active» est de 10,80 EUR et de 7,20 EUR pour une «BIM/OMNIO»).

5°)     Le présent règlement entrera en vigueur le 1^er juillet 2013 et restera valable tant que l’INAMI remboursera les spécialités GARDASIL et CERVARIX suivant les conditions de l’arrêté ministériel du 13.11.2008 (parution au Moniteur belge du 20.12.2008).