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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 mai 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

PUBLICATION VIA LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR LA DECLARATION ANTICIPEE EN MATIERE D’EUTHANASIE ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d’une information complète sur la déclaration anticipée en matière d’euthanasie et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’en 2007, de nombreux administrés se plaignaient à bon escient de l’impossibilité d’accéder durant plusieurs mois au site Internet officiel de la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont (ancien URL: http://www.chapelle-lez-herlaimont-tchat.be - nouvel URL: http://www.chapelle-lez-herlaimont.be) et, par voie de conséquence, de ne plus pouvoir glaner des renseignements utiles (heures d’ouverture de l’Administration communale, numéros de téléphone des divers services communaux, montant des différentes taxes communales, ordres du jour des réunions du Conseil communal…);

Attendu que ce manquement ternissait l’image de notre commune et mécontentait un nombre important d’internautes;

Attendu que, pour éradiquer définitivement ce problème, une motion préconisant une gestion efficace du site Internet de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont par l’adoption de la solution «CommunesPlone» proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie avait été déposée par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK et rejetée par la majorité socialiste lors de la réunion du conseil communal du 30.10.2007;

Attendu que les membres du Conseil communal chapellois ont, par la suite, revu leur position en entérinant l’adhésion de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au projet «CommunesPlone» initié par l’Union des Villes et Communes de Wallonie;

Attendu que, le 08.10.2012, les conseillers communaux chapellois ont, à l’unanimité, décidé, à l’instar de 150 pouvoirs locaux wallons, une prise de participation et l’adhésion de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l’Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (IMIO) qui intègre notamment le projet «CommunesPlone»;

Attendu que, le 12.11.2012, les membres de l’assemblée législative locale ont accepté le projet de résolution proposé par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK visant à mettre en place une plate-forme de communication «web» accessible aux administrés chapellois via le site Internet de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin de développer une participation citoyenne active dans la gestion communale;

Attendu que, depuis le 01.09.2008, toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d'un numéro d'identification au Registre national peut, en principe, faire enregistrer auprès de son Administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie;

Attendu que diverses modalités ont, à cette fin, été prévues par la loi, en l’occurrence un formulaire-type de déclaration anticipée relative à l'euthanasie (arrêté royal du 02.04.2003), la durée de validité de cette déclaration fixée à 5 ans, la modification ou le retrait de cette déclaration à tout moment, l'établissement de cette déclaration en présence de deux témoins majeurs...;

Attendu que plusieurs Villes (Bruxelles, Liège, Herstal...) et Communes (Bernissart, Burdinne, Gouvy, Nandrin, Rebecq, Schaerbeek, Uccle...) appliquent scrupuleusement les recommandations du Service Public Fédéral SANTE PUBLIQUE, notamment en informant, via leur site Internet, leurs administrés sur cette opportunité, voire en proposant de télécharger le formulaire requis...;

Attendu que, le 07.06.2010, sur base d'un constat évident de difficultés rencontrées et de certaines incompréhensions, Mme Laurette ONKELINX, Ministre fédérale de la Santé Publique, a adressé aux administrations communales une circulaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure d'enregistrement de cette déclaration anticipée en matière d'euthanasie ainsi que l'existence du site Internet www.euthanasiedeclaration.be;

Attendu que le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK a envoyé des courriers électroniques les 29.08.2011 et 31.03.2013 aux Bourgmestres chapellois successivement en fonction, précisément à M. P. MORIAU et M. K. DE VOS, pour leur suggérer de prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d’une information complète sur ce sujet et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat;

Attendu que cette suggestion pourtant pertinente n’a donné lieu à aucune réaction positive;

Attendu qu’à ce jour, aucun renseignement, pourtant indispensable puisque d'ordre existentiel, sur cette «déclaration anticipée de volonté» ne figure sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de remédier, dans les plus brefs délais possibles, à cette lacune administrative;

Attendu que cette initiative peu onéreuse répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d’une information complète sur la déclaration anticipée en matière d’euthanasie et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat.