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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal du lundi 27 mai 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

INVITER LE COLLEGE COMMUNAL A PRENDRE LES MESURES REQUISES POUR SOUMETTRE TOUS LES MANDATAIRES COMMUNAUX CHAPELLOIS AUX REGLES APPLIQUEES AUX MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL EN MATIERE DE PREVENTION ET DE REPRESSION DE L’ALCOOL DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RESPECTIVES ET A INSERER LES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DANS LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS

Projet de résolution «Proposer d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions requises pour soumettre tous les mandataires communaux chapellois aux règles appliquées aux membres du personnel communal en matière de prévention et de répression de l’alcool dans l’exercice de leurs fonctions respectives et à amender le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois pour y intégrer les modalités y afférentes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le règlement de travail appliqué au personnel communal chapellois, tant statutaire que contractuel, adopté le 20.04.2009 et modifié le 20.12.2012 par les membres de l’assemblée législative locale, stipule clairement, en son article 16 «Interdictions générales», qu’il est défendu à un agent de se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues sur le lieu de travail;

Attendu que l’annexe V du règlement précité, spécifique à la prévention et à la répression de l’alcool au travail, prévoit les modalités suivantes:

·       article 3: Il est interdit de se présenter sur les lieux de travail et/ou de prester pendant les heures de travail en manifestant des signes d’imprégnation alcoolique ou en état d’ivresse.

·       article 5: Le responsable hiérarchique qui constate des signes manifestes d’imprégnation alcoolique et/ou un état d’ivresse manifeste chez un agent rédigera dans tous les cas un rapport circonstancié mentionnant:
- le lieu, la date et l’heure,
- les signes d’imprégnation et/ou les comportements d’ivresse,
- les résultats éventuels du test,
- le refus éventuel de souffler dans l’éthylotest,
- l’identité du (des) témoin(s),
- ...

·       article 6: Outre l’établissement de ce rapport et en présence d’un témoin, le responsable hiérarchique propose à l’agent, avec son accord écrit, de souffler dans un éthylotest.  Ce test s’effectue en présence du témoin. L’agent peut demander à bénéficier de la présence d’un second témoin qu’il choisit.  Le test a lieu dans le respect de la personne et à l’abri des regards.  Toutes les personnes présentes sont tenues par un devoir de confidentialité, sous peine de sanctions.  La réalisation de ce test a pour objet de permettre à l’agent de prouver qu’il ne se trouve pas en  état d’ivresse ou sous l’influence de boissons alcoolisées.

·       article 7: Après l’éthylotest, le rapport sera contresigné par l’agent pour prise de connaissance.  Si l’agent refuse ou n’est pas en état de le signer, un exemplaire lui sera envoyé sous pli recommandé.  L’agent dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour faire part de ses observations.  Ce rapport, dont le responsable hiérarchique conservera une copie, sera transmis immédiatement au Secrétaire communal.  Ce rapport, en cas de résultat positif ou de refus de se soumettre à un éthylotest, pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou pour l’application de sanctions.  Le délai de prescription de l’action disciplinaire prévu par la loi communale est applicable à l’ensemble du personnel communal, statutaire et contractuel.

·       …;

Attendu qu’en outre, Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur, finalise actuellement un avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales afin de permettre aux communes de poursuivre l’ivresse sur la voie publique, dorénavant considérée comme une infraction «mixte»;

Attendu que, pour conforter valablement les autorités communales chapelloises dans leur lutte contre les troubles et nuisances induits par l’absorption exagérée de boissons alcoolisées, il semblerait inconcevable de ne pas soumettre les mandataires communaux locaux aux mêmes règles appliquées au personnel communal en matière de prévention et de répression de l’alcool dans l’exercice de leurs fonctions respectives;

Attendu que, suite aux recommandations expresses de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, formulées au Collège communal chapellois dans une missive datée du 24.08.2007 (références: DGPL/DCOM/GV/RJ/KR/2007070801-n°3-E1421), les membres de l’assemblée législative locale ont, lors de la réunion du 26.09.2007, accepté à l’unanimité d’amender le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal en y intégrant les règles de déontologie et d’éthique prescrites par l’article L1122‑18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu que, par cette décision honorable, les conseillers communaux se sont engagés notamment à assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat;

Attendu que, conformément aux articles 28 à 31 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois, il appartient au président d’assumer la police des réunions de l’assemblée législative locale;

Vu le règlement de travail appliqué au personnel communal chapellois, tant statutaire que contractuel, adopté le 20.04.2009 et modifié le 20.12.2012 par les membres de l’assemblée législative locale;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d'inviter le Collège communal à prendre les dispositions requises pour soumettre tous les mandataires communaux chapellois aux règles appliquées aux membres du personnel communal en matière de prévention et de répression de l’alcool dans l’exercice de leurs fonctions respectives et à amender le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois pour y intégrer les modalités y afférentes.