Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 24 juin 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

HARMONISATION REQUISE DES REGLEMENTS COMMUNAUX DE POLICE DE LA ZONE PLURICOMMUNALE «ZP 5335», COMMUNEMENT APPELEE «ZONE DE POLICE DE MARIEMONT», PAR L’ADOPTION D’UN REGLEMENT UNIQUE POUR LES 4 COMMUNES CONCERNEES

Projet de résolution «Proposition d’inviter les Collège et Conseil de police de la zone pluricommunale ‘ZP 5335’, communément appelée ‘Zone de police de Mariemont’, à harmoniser les règlements communaux de police actuellement en vigueur en adoptant un règlement unique pour les 4 communes concernées»

Attendu que la police locale est un des deux piliers de la métamorphose structurelle, voire culturelle, initiée par la loi du 07.12.1998 instituant un service de police intégré, structuré à deux niveaux: la police locale et la police fédérale;

Attendu que, tout en étant autonomes et dépendant d’autorités distinctes, elles assurent conjointement l’ensemble de la fonction de police, le cas échéant par des appuis mutuels, des détachements structurels, des procédures de mobilité, de recrutement et de formation communes;

Attendu qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée «Règlement général de police»;

Attendu que l’autorité zonale est exercée par le Conseil de police et le Collège de police pour les zones pluricommunales;

Attendu que la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», intègre les Communes de Manage, Morlanwelz, Seneffe et Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que chaque commune de la zone pluricommunale «ZP 5335» dispose de son propre règlement communal général de police;

Attendu que, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), il serait vivement conseillé que les communes appartenant à une même zone de police adoptent le même règlement de police;

Attendu que cette sage résolution faciliterait considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que, contrairement à ce que la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005) donne à penser, la Commune n'est, en outre, nullement obligée de désigner des agents communaux pour constater les infractions passibles d'amendes administratives; la police locale (inspecteurs de police et agents auxiliaires) est et reste bien évidemment compétente pour dresser procès-verbal de toutes les infractions aux règlements communaux;

Attendu qu’actuellement, les inspecteurs de police et agents auxiliaires doivent systématiquement examiner si une infraction est poursuivie ou pas sur le territoire sur lequel ils opèrent, ce qui peut générer des erreurs, voire des vices de procédure, et créer, par voie de conséquence, un sentiment d’impunité chez les contrevenants;

Attendu qu’une concertation préalable entre les communes impliquées s’impose et que le Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» peut jouer un rôle primordial à cet égard et émettre un avis en la matière;

Attendu que, lors de la précédente législature, en l’occurrence pendant la réunion du Conseil communal chapellois du 22.05.2007, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK avait déjà abordé cette problématique dans une motion intitulée «REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE – ADAPTATION A LA NOUVELLE LEGISLATION» en préconisant une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» par l’adoption d’un règlement unique;

Attendu que la majorité socialiste avait, à l’époque, au grand dam de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires Intérieures, refusé d’aborder le point susmentionné mis pourtant correctement à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée législative locale par le mandataire de l’opposition;

Attendu que, pour tenter de juguler certaines anomalies usuelles à Chapelle-lez-Herlaimont, le Ministre précité avait vivement recommandé au Collège communal chapellois, dans sa missive du 24.08.2007 (références: DGPL/DCOM/GV/RJ/KR/2007070801-N°3-E1421), de veiller au respect le plus strict des dispositions légales en la matière;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer cette sage résolution toujours d’actualité;

Attendu que cette initiative répond pleinement à un impératif de bonne gouvernance au niveau local;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les Collège et Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», à harmoniser les règlements communaux de police actuellement en vigueur en adoptant un règlement unique pour les 4 communes concernées.